Création d’un label « Haute Performance énergétique rénovation » pour certains bâtiments existants

Le décret 2009-1154 du 29 septembre 2009, publié au Journal officiel du 1er octobre 2009, crée un label « Haute Performance énergétique rénovation » pour les bâtiments existants. Un arrêté du 29 septembre 2009 détermine le contenu et les conditions d’attributions de ce nouveau label.

Ce label a pour objet d’attester la conformité des bâtiments existants, achevés après le 1er janvier 1948 et qui font l’objet de travaux de rénovation, à un référentiel qui intègre :
- les exigences de la réglementation thermique des bâtiments existants prévue aux articles R. 131-25 à R. 131-28 du CCH
- le respect d'un niveau minimal de performance énergétique globale et de confort d'été
- et les modalités minimales de contrôle lors de la phase d'étude et de la phase chantier (définies par l’annexe I de l’arrêté du 29 septembre 2009).

Ce label est délivré par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l'Etat, à la demande du maître d'ouvrage et à ses frais.

Pour les bâtiments existants à usage d’habitation
Le label Haute performance énergétique rénovation comporte deux niveaux :
- le label « haute performance énergétique rénovation : HPE rénovation 2009 »
- le label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation : BBC rénovation 2009 »,
chacun de ces labels devant répondre à des performances minimales en termes de consommation conventionnelle d’énergie primaire et de température intérieure conventionnelle (article 2 de l’arrêté du 29 septembre 2009)

Pour les autres bâtiments existants
Le label Haute performance énergétique rénovation comporte un niveau : le label « bâtiment basse consommation rénovation : BBC rénovation 2009 » qui doit répondre à des performances minimales en termes de consommation conventionnelle d’énergie primaire et de température intérieure conventionnelle (article 3 de l’arrêté du 29 septembre 2009)


>> Consulter le décret du 29 septembre 2009 créant le label « Haute Performance énergétique rénovation »

>> Consulter l’arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « Haute Performance énergétique rénovation »

>> Téléchargez la note complète du CNOA :