COVID-19 : QUESTIONS-RÉPONSES

Vous avez été nombreux à solliciter le CROA Centre-Val de Loire pour vous aider à gérer la crise sanitaire actuelle. Vous trouverez ci-dessous les principales questions posées ainsi que leurs réponses.
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CROA CVDL
COVID-19

COVID-19 : FAQ

 

  1. Quels sont les déplacements autorisés ?

La décision de vous déplacer dans le cadre de l’exercice de votre activité vous appartient et doit être prise en bonne connaissance des consignes du gouvernement.

En principe, vous ne pouvez effectuer des déplacements professionnels que s’ils ne peuvent être différés ou sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail.

Vous trouverez l’attestation à télécharger en suivant le lien ci-dessous :

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-et-de-voyage

 

  1. Comment effectuer les missions « relevés » dans le contexte actuel ?

Le CROA invite les architectes à la prudence et à ne pas accepter de poursuite de leur activité si les conditions sanitaires ne peuvent pas être respectées.

Dans le cas d’un déplacement sur site, si les gestes barrières sont applicables et les conditions sanitaires réunies, il est envisageable de s'y rendre dans le strict respect du guide de préconisations réalisé par l’OPPBTP. L’idéal étant d’éviter la coactivité.

 

  1. Est-il possible d’avoir un délai pour le paiement de la cotisation ordinale ?

Le CNOA a annoncé un report de 2 mois du délai de paiement de la cotisation. Vous avez désormais jusqu’au 31 mai 2020 pour régler votre cotisation.

Vous pouvez consulter l’article ici :

https://www.architectes.org/actualites/le-delai-de-paiement-de-la-cotisation-ordinale-repousse-de-deux-mois

 

  1. Comment et qui décide d’interrompre un chantier ?

La reprise d’un chantier est une décision qui relève de la responsabilité du maître d’ouvrage, il n’appartient pas à l’architecte de décider.

En revanche, l’architecte conseille et accompagne son client. Dans ce cadre, en concertation avec le coordonnateur SPS, il doit confirmer au maître d’ouvrage que la reprise des travaux n’est pas possible si les conditions de sécurité sanitaire ne sont pas remplies, que ce soit pour les entreprises, pour le maître d’ouvrage, ou pour lui-même et ses collaborateurs.

Pour rappel, la responsabilité pénale des employeurs que sont tous ces intervenants peut être engagée.

 

  1. Comment gérer un chantier quand des entreprises souhaitent poursuivre et d’autres arrêtent leur activité ?

C’est le maître d’ouvrage qui prend l’initiative d’arrêter un chantier. En principe, l’ordre de service est considéré comme impératif et exécutoire.

Si l’entreprise souhaite la réouverture du chantier, elle doit alors justifier de ses capacités à maintenir son activité dans les conditions de sécurité sanitaire imposées (gestes barrières, port obligatoire de masque de protection, contrôle de l’accès des salariés en entreprise ou sur le chantier, contrôle de la coactivité)

Votre devoir de conseil doit toujours s’appliquer : relayez auprès du MOA toutes les informations et les difficultés concernant les divers intervenants.

Les chantiers doivent bien sûr être sécurisés. Votre rôle est ainsi de mettre en place, en lien avec les différents intervenants, les mesures nécessaires à la préservation des ouvrages en cas d’interruption des travaux.

 

  1. Comment respecter les plannings ?

Le Ministère de l’économie a indiqué que pour les marchés publics de l’État, les pénalités de retards ne seront pas applicables (lorsque le titulaire est dans l'impossibilité de respecter les délais d'exécution du fait du pouvoir adjudicateur ou du fait d'un événement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur prolonge le délai d’exécution).

Concernant les clients privés, si vous avez signé un contrat-type de l’ordre, ceux-ci associent généralement la force majeure à la dispense de pénalités de retards. Vous devez donc vérifier ces éléments dans vos contrats en cours.

Un OS d’interruption et de prolongation de délai pour la maîtrise d’œuvre doit également être envisagé lorsqu’il s’agit de parties de missions relatives à la phase chantier.

 

  1. En cas d’arrêt de chantier, faudra-t-il indemniser les entreprises qui pouvaient poursuivre ?

En cas d’interruption, il convient de revoir, avec l’OPC, les incidences sur le planning des travaux et informer le maître de l’ouvrage de la situation et des conséquences sur les délais de livraison des ouvrages.

Pour ce qui concerne la possibilité d’une rémunération complémentaire de la maîtrise d’œuvre, cela sera fonction des conditions de rémunération prévues par le contrat de maîtrise d’œuvre.

Selon la MAF, deux situations sont alors distinctes :

  • certaines activités peuvent être maintenues pendant la période de crise sanitaire (étude d’exécution, visa, synthèse, production en atelier…). Le contrat peut ici trouver à s’appliquer normalement, 
  • pour les activités devenues impossibles aux conditions initiales, le contrat est ici en quelque sorte suspendu de fait jusqu’au terme de la période de confinement.

 

  1. Qui prend en charge les frais de location supplémentaires et les fournitures et matériels nécessaires pour respecter les mesures de sécurité sanitaire ?

Pour les contrats liés, la FNTP recommande d'envoyer un courrier pour mettre un terme au contrat en invoquant la force majeure. Par ailleurs, il faudrait que l'entreprise puisse récupérer le matériel si elle le souhaite. 

Il est également possible de négocier et de trouver un accord sur les coûts supplémentaires engendrés par la situation. Dans ce cas, il faudra formaliser cet accord par écrit/avenant.

Pour la mise en place de ces mesures de sécurité, l’idéal serait la formalisation d’un protocole de gestion de la crise entre le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et les entreprises déterminant les contributions de chacun et le coût s’il y a lieu de cette gestion.

 

  1. Certains maîtres d’ouvrage ne veulent pas faire d’OS de fermeture de chantier pour laisser la responsabilité du chantier aux entreprises.

La garde du terrain et des travaux appartient aux entreprises ; cette garde n'est restituée ou transférée au propriétaire du sol et maître d'ouvrage qu'après la réception.

En conséquence, les entreprises sont responsables des dégradations ou vols de matériaux et équipements entreposés sur le chantier.

Cette garde ne peut pas être transférée à l’architecte.

 

  1. Comment reprendre un chantier après une suspension ?

En cas de reprise du chantier, un OS de redémarrage doit être notifié par le maître de l’ouvrage à l’ensemble des intervenants, maîtrise d’œuvre et entreprises auxquels un OS d’interruption a été notifié.

La reprise devra être appréciée tant au regard des conditions de sécurité du chantier et des contraintes sanitaires résultant tant du PGC et des PPSPS, que des contraintes réglementaires spécialement celles afférentes aux règles de distanciation sociale dites barrières, et dans le strict respect du guide de préconisations réalisé par l’OPPBTP.

Pour plus d’information, à consulter cette page de la MAF sur les conditions de reprise des chantiers :

https://www.maf.fr/coronavirus/conditions-de-reprise-des-chantiers-quelles-recommandations-la-maf-adresse-t-elle-ses

 

  1. Un MOA peut-il exiger que l’architecte se déplace pour vérifier un chantier fermé ?

Un MOA, n’étant votre employeur, ne peut pas exiger votre déplacement si les conditions sanitaires ne sont pas respectées. Cette décision vous appartient et peut entrer dans le cadre d’un déplacement pour l’exercice de votre activité professionnelle.

 

  1. Comment avancer si les demandes d’autorisation d’urbanisme ne sont pas instruites ?

Les collectivités ayant déjà franchi le pas de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme (obligatoire à compter du 1er janvier 2022) s’organisent pour poursuivre l’instruction des demandes. Pour les autres, l’absence de dématérialisation empêche une instruction dans de bonnes conditions.

Suite à la publication de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’état d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période », un nouveau texte a été présenté en Conseil des ministres mercredi 15 avril 2020 afin d'adapter certaines dispositions :

  • en matière d’autorisations d’urbanisme, les délais recommenceront à courir normalement sur le temps restant à compter du 24 mai 2020, fin de l’état d’urgence sanitaire ;
  •  concernant le droit de recours sur les permis de construire, les délais recommenceront également à courir normalement sur le temps restant à compter du 24 mai 2020, avec cependant un délai minimum de sept jours applicable.

 

  1. Comment percevoir les honoraires dus ?

Si les prestations correspondant à la facturation ont été réalisées, alors vous êtes en droit d’en réclamer le paiement.

En tout état de cause, si les délais de paiement sont librement fixés par les parties, ils ne pourront néanmoins dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou 45 jours fin de mois (Loi. N° 2008-776 du 4 août 2008, art. 21).

La première étape est de relancer le client par écrit (lettre simple, fax, email). Si cette relance simple ne produit pas les effets attendus, adressez à votre maître d’ouvrage, par courrier recommandé avec accusé de réception, une mise en demeure de payer sous huitaine ou quinzaine (par exemple). Précisez qu’à défaut, vous saisirez votre service juridique ou votre service contentieux ou le tribunal compétent.

Votre mise en demeure reste sans effet : vous pouvez saisir le Conseil régional de l’Ordre des architectes qui pourra organiser une réunion de conciliation.

S’il n’a pas été possible d’obtenir de conciliation amiable, vous pouvez alors engager une procédure contentieuse.

 

  1. Des entreprises demandent des attestations « chantier stoppé à l’initiative du maître d’œuvre » pour percevoir le chômage partiel.

L’interruption ou la poursuite d’un chantier est une décision qui relève de la responsabilité du maître d’ouvrage, il n’appartient pas à l’architecte de décider. Par conséquent il ne doit pas y avoir de situation de chantier stoppé à l’initiative du maître d’œuvre et donc pas d’attestation à fournir.

 

  1. Comment gérer un chantier sans coordinateur SPS ?

En marché privé, c’est l’architecte qui, par son devoir de conseil, confirme au MOA si la poursuite du chantier est possible. Mais la décision appartient au MOA.

Si le maitre d’ouvrage persiste, l’architecte peut notifier son refus de reprendre le suivi des travaux, les conditions sanitaires n’étant pas remplies et qu’il refuse de prendre la responsabilité de cette poursuite.

 

  1. Un architecte peut-il refuser de rouvrir un chantier si le MOA le demande ?

Vous pouvez vous prononcer sur la faculté qui est la vôtre de répondre à vos engagements sur le plan contractuel en distinguant l’activité à distance et l’activité sur site et ce en tenant compte de la triple contrainte des règles du droit du travail, des règles de distanciation sociale, dites gestes barrières et des règles relatives au déplacement des personnes.

Vous devez apporter en revanche, lorsqu’il a une mission de suivi d’exécution intégrant cette mission, votre assistance au maître de l’ouvrage à la fois pour faire avancer le processus permettant à ce dernier de connaître dans quelle mesure l’activité peut être maintenue sur le chantier et hors chantier pendant la période de confinement ; pour en contrôler la bonne avancée ou au contraire ses blocages ; ainsi que pour préparer le plan de reprise d’activité en coordination avec les acteurs du chantier et notamment le CSPS, l’OPC et les entreprises.

 

  1. Comment bénéficier du fonds de solidarité ?

Le gouvernement a mis en place un fonds de solidarité qui vient en aide aux TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ayant un chiffre d’affaire inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuelle imposable inférieur à 60 000 euros.

Il existe un formulaire d'aide pour les indépendants disponible à partir du 1er avril sur le site www.impots.gouv.fr .

Les conditions d'obtention d'une aide jusqu’à 1500 euros sont :

  • soit d’avoir fait l’objet d’une fermeture administrative,
  • soit d’avoir subi une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaire en mars 2020 par rapport à mars 2019 (pour l’aide versée au titre du mois de mars)
  • soit d’avoir subi une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaire en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaire mensuel moyen pour 2019 (pour l’aide versée au titre du mois d’avril).

A ce fonds peut s’ajouter une aide complémentaire pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés jusqu’à 5000 euros versés par les Régions. Il est nécessaire de contacter votre Région pour cette dernière.

 

  1. Sur un chantier, qui vérifie que les mesures de sécurité sanitaire sont respectées ?

Le CSPS doit faire évoluer le PGC afin de déterminer les préconisations nécessaires pour permettre, en considération de la situation objective du chantier, quelles mesures doivent être mises en action pour assurer le respect des gestes barrières.

Sur la base de cet avenant au PGC, les entreprises devront mettre à jour leur PPSPS.

Ces mesures devront évidemment être coordonnées avec l’OPC pour permettre la détermination d’un nouveau planning d’intervention et d’un zonage des interventions. À ce titre, le PIC devra être également modifié, ainsi que les modalités d’accès au site et la gestion des livraisons. Ce n’est qu’au regard de l’évolution de ces règles propres au chantier, à la lumière également des capacités des entreprises à mobiliser leurs personnels (au regard des règles de droit du travail) que pourra être déterminée la faculté objective de reprise du chantier.

Le maître d’œuvre chargé du suivi d’exécution devra veiller à ce que ce processus avance et que le résultat explicite soit porté à la connaissance du maître de l’ouvrage.

 

  1. Que faire lorsqu’un MOA demande de prendre la décision de réouverture d’un chantier ?

La décision d’arrêt du chantier relève de la responsabilité du maitre d’ouvrage.

La MAF met à disposition un modèle d’ordre de service d’interruption de chantier, qui doit être signé par le maitre d’ouvrage. En cas d’interruption, l’architecte devra alerter le maitre d’ouvrage sur les conséquences d’un tel arrêt et l’inviter à prendre toutes les mesures nécessaires pour y faire face et il devra notifier l’arrêt du chantier à tous les intervenants à l’acte de bâtir.

Pour consulter le modèle d’OS :

https://www.maf.fr/coronavirus/arrets-de-chantiers-quelles-recommandations-la-maf-adresse-t-elle-ses-adherents

 

  1. Comment se procurer certains produits indisponibles ? Est-il envisageable de participer à une commande groupée de protections ? Avons-nous à disposition une liste de fournisseurs fiables et honnêtes ? 

Concernant les masques, l’Ordre des architectes ne propose pas de faire des commandes groupées.

Vous trouverez plus d’information sur les équipements de protection individuelle en consultant le site de la Direccte CVDL : 

http://centre-val-de-loire.direccte.gouv.fr/Masques-GHA-et-consommables-medicaux

Vous pouvez également consulter le site suivant qui propose une liste de fournisseurs :

https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/liste-des-tests-masques-de-protection

 

 

Pour plus d’information :

  • Consulter les questions de « Coronavirus » de la MAF :

https://www.maf.fr/liste-questions/coronavirus 

  • Consulter les conseils aux architectes du CNOA :

https://www.architectes.org/conseils-aux-architectes 

 

 

Publié le 21.04.2020