Contrat type "Forfait Rénovation"

Le principe est le suivant : 
L’architecte, après avoir été contacté par le particulier, signe un contrat simplifié pour la réalisation d’une mission d’évaluation architecturale et écologique du bien.
Cette mission est réalisée à partir de la fiche proposée laquelle, une fois remplie, pointe les améliorations énergétiques, architecturales et d’usage que l’architecte pourrait apporter si le projet lui était confié.

Si le particulier décide de donner suite aux propositions formulées par l’architecte, il signe le contrat « Forfait rénovation ». Par ce contrat, l’architecte s’engage sur un montant forfaitaire d’honoraires arrêté en fonction de l’enveloppe de montant de travaux envisagé par le maitre d’ouvrage.

Le contrat au forfait est uniquement réservé à des projets de rénovation simples, d’un montant de travaux inférieur à 50 000 € et ne nécessitant pas de dépôt de permis de construire.

NB. Ce contrat n’est pas adapté aux projets de rénovation qui nécessitent une intervention plus lourde (reprise en sous-oeuvre, réfection de la charpente, etc.) impliquant la réalisation d’un diagnostic préalable. Dans ce cas, c’est le contrat d’architecte pour travaux sur existant qui est adapté.

Ces quatre outils sont :

1. un contrat simplifié pour la réalisation d’une mission d’évaluation architecturale et écologique du bien

Contrat Mission d'évaluation architecturale et écologique (version MODELE, non modifiable)

Contrat d'architecte. Mars 2019

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2. une fiche d’évaluation des potentialités architecturales et écologiques 

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Formulaire d'évaluation des potentialités architecturales et écologiques d'un logement

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Formulaire Evaluation et potentialités architecturales et écologiques d'une copropriété

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Formulaire Evaluation et potentialités architecturales et écologiques d'un logement ultra-marins

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3. une fiche d’auto-évaluation du bien remplie par le particulier. Cette fiche est destinée à aider l’architecte à mieux comprendre comment le particulier perçoit son bien

Fiche d'auto-évaluation d'un bien immobilier

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4. un contrat au forfait pour une mission de maîtrise d’oeuvre de rénovation générale et écologique

Contrat forfait Rénovation mission complète (version MODELE, non modifiable)

2019

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