Seuil de 150 m² de surface de plancher et recours obligatoire à l’architecte

Avec l'entrée en vigueur, le 1er mars 2017 du seuil de 150m², le Conseil national met à jour son document explicatif des notions de surface de plancher et d'emprise au sol ainsi que des règles de recours obligatoire à l'architecte.

SOMMAIRE :

1 - Contexte juridique
2 - La définition de la surface de plancher
3 - La définition de l’emprise au sol
4 - Surface de plancher et emprise au sol sont des critères cumulatifs pour déterminer l’autorisation d’urbanisme à demander
5- Le recours obligatoire à l’architecte
6- Les modalités de calcul de la surface de plancher

Publié le 07.03.2017 - Modifié le 20.08.2019

6 commentaires

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Permalien Soumis par LUMA7522 le mer, 08/03/2017 - 11:27

Bonjour, avec la réforme, en zone U (PLU) quid:

maison existant surface plancher=150

extension accolée=40

total=190m².

DP? Recours obligatoire à l'architecte ou pas?

Dans ma commune avant la réforme ils me disaient: Non DP et pas de recours obligatoire car (même si la maison datait d'avant 1977) le recours à l'architecte a déjà eu lieu une fois (??pourquoi j'ai pas pris un avocat?)...

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Permalien Soumis par SADI2955 le mer, 15/03/2017 - 09:47

une fiche claire

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Permalien Soumis par GEPA5696 le ven, 17/03/2017 - 11:54

Dommage, le dernier tableau page 5 expliquant le nouveau seuil de 150 m2 est entaché d'erreur : en effet 125+35 font 160 et on 150 m2...

Cela crée un doute sur l'application du texte.

Une petite mise à jour svp ?

Cordialement

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Permalien Soumis par damienl le mer, 22/03/2017 - 15:50

Pour GEPA5696, la fiche a en effet été mise à jour pour corriger la coquille que vous avez relevé.

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Permalien Soumis par S18863 le mar, 04/05/2021 - 11:12

Bonjour, je ne suis pas certaine que la dernière ligne du tableau page 5 soit correcte... Pourquoi le recours est obligatoire à l'architecte alors que la surface de plancher totale n'excède pas 150m2 ?
Il serait bon également de mettre un exemple avec une surface de plancher existante de plus de 150m2 (par exemple 160m2) avec création de 35m2 de plancher, en zone urbaines de PLU car les communes ne sont pas toujours d'accord sur la réponse à apporter entre DP ou PC... Il me semble que c'est DP car cela ferait 160+35=195m2 mais l'extension ne porte pas au-delà du seuil des 150m2, l'existant étant déjà supérieur à ce seuil... Merci d'apporter cette précision.

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Permalien Soumis par S18863 le jeu, 06/05/2021 - 08:44

Bonjour, il me semble que la dernière ligne du tableau page 5 du document est erronée car il n'y a pas d'obligation de recours à l'architecte jusqu'à 150m2 de surface de plancher !? De plus, pourriez-vous compléter ce tableau en ajoutant une ligne avec une surface de plancher existante de plus de 150m2 (par exemple 160m2) et une création de surface de plancher de 30m2 par exemple, soit un total de 180m2 = DP donc pas de recours à l'architecte ? Car les communes ne sont pas toutes d'accord sur ce point !
Merci