Réglementation - Juridique

Marchés publics : rejet d’une offre déposée après le délai prévu

Par une ordonnance du 28 décembre 2018, le juge des référés a estimé qu’une offre parvenue 25 secondes après l’heure fixée dans les documents de consultation d’un marché public devait être rejetée.
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Dans cette décision, le juge rappelle que lorsqu’une offre dématérialisée est transmise à l’acheteur public après le délai mentionné dans les documents de consultation du marché public, elle doit être rejetée.

En l’espèce, un département a lancé une consultation en vue de la passation d’un marché public de fournitures de postes de travail. Le 4 décembre 2018, le département a informé une société du rejet de son offre au motif que cette dernière a été déposée après l’heure limite de dépôt fixée par les documents de consultation du marché public, soit à 17 : 00 : 25 au lieu de 17 :00.

Le candidat a saisi le juge des référés afin de faire annuler la décision du département car il considère que d’autres plateformes ne tiennent pas compte des centièmes de seconde.

Or, en application stricte de l’article 43 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, (article R 2143-2 du code de la commande publique à partir du 1er avril 2019), l’offre « parvenue postérieurement à l’heure limite fixée par les documents de la consultation devait être éliminée. La société requérante ne peut utilement faire valoir à cet égard que certaines plateformes utilisées par d’autres pouvoirs adjudicateurs ne décomptent pas les secondes, cette circonstance étant sans incidence sur le caractère tardif de la remise de son offre ». Le département n’a donc pas commis d’erreur en rejetant l’offre du candidat car elle a été transmise après l’heure limite de dépôt.  

Cette décision s’inscrit dans la mise en œuvre de la dématérialisation des marchés publics depuis le 1er octobre 2018. Désormais, les candidats à un marché public, dont la valeur du besoin est estimée égale ou supérieure à 25 000 euros HT, doivent transmettre leurs offres par voie dématérialisée via la plateforme des achats publics. L’envoi de l’offre par le candidat est une procédure qui peut être relativement longue, en fonction de la taille des dossiers à envoyer sur la plateforme.

Il est donc préférable d’anticiper cette démarche, et de ne pas la réaliser peu de temps avant l’heure limite de dépôt.

Publié le 22.01.2019
Commande publique
3 commentaires

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Soumis par MIPH8721 le mer, 23/01/2019 - 10:30

Évidemment, il est totalement logique, et rassurant, que la loi ne tergiverse pas.

17h et 1 seconde, c'est après 17h, c'est incontestable.

L'inacceptable, le scandaleux, le méprisable, le honteux dans l'affaire, c'est de ne pas avoir inscrit 17h00, voire 16h59 sur le récépissé, par égard et respect minimum des gens qui ont passé du temps sur l'offre.

C'est simplement lamentable, et tellement décevant que nous parviennions à justifier ça, à trouver ça normal.

Ça démontre une fois de plus le gouffre vertigineux existant entre secteur privé et fonction publique... Ils vivent dans un autre monde, bureaucratique à outrance, administratif jusqu'à la suffocation, la nausée, justifiant les plus terribles saloperies. Celle-ci en est un exemple parmi tant d'autres.

Soumis par GAMI0660 le mer, 23/01/2019 - 11:54

 

Bonjour

Le fait que l'on en soit là montre à quel point notre société est devenue "conne"

Et on s'étonne de la crise des gilets jaunes!

Un peu de bon sens ne ferait de mal à personne, en tout cas pas au juge qui a pris une telle décision.

Petit avis tout personnel, c'est le juge des référés qui me semble avoir tort.

Pour rejeter une offre arrivée à 17h00.25 secondes il faudrait que l'heure indiquée dans le règlement 17h00.00 pour que les secondes puissent être prise en compte sinon pour dépasser les 17h00 il faut avoir 17h01.

Si on se met à prendre en compte les secondes et que les automates de réception prennent en compte les dixièmes de secondes ilfaudra écrire 17h00.00.0, on est parti pour rigoler un moment.

J'en veux pour preuve que lorsque l'on déposait sa déclaration d'impots dans la boite aux lettres des centre des impots ils ne considéraient le retard que pour les dépots non arrivés à l'ouverture de la boite aux lettres le lendemain matin faute d'avoir un agent en place devant la boite aux lettres à 24h00 à la date du dépot limite.

Il serait bon que nos administratifs de tous bords se remettent un peu aux mathématiques et aux arrondis des calculs.

C'est aussi parce qu'aujourd'hui nous ne sommes plus dirigés que par des administratifs que la machine France ne marche plus.

 

 

Soumis par BIMI5530 le mer, 23/01/2019 - 19:03

Exit "la date de la poste faisant foi ...".

Désormais qui est garant du délai entre le moment où l'offre est transmise et le moment où elle est receptionnée.... il peut s'écouler une minute entre les deux.

a-t-on juger sur l'heure de la récéption ou sur l'heure de l'expédition ... prendre une décision de refus sur 25 " de retard à la réception semble à la limite du raisonnable  ... 

(Image : © Krissy Venosdale / CC BY-NC-ND 2.0)
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