Comment demander le label "Architecture contemporaine remarquable"

Le Label architecture contemporaine remarquable est ouvert aux immeubles, ensembles architecturaux, ouvrages d'art et aménagements, dont la réalisation date de moins de 100 ans et la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant. Conformément aux articles R650-2 et R650-3 du Code du patrimoine, la demande d’attribution du label peut être présentée par le propriétaire, le préfet de région ainsi que toute personne y ayant un intérêt après avis du propriétaire. Le texte permet ainsi à l’architecte auteur de l’ouvrage ou à ses ayants-droits de proposer un bien à la labellisation.

L’arrêté du 27 février 2018 publié au JO du 8 mars 2018 précise la composition du dossier de demande d’attribution du label.

La première partie du CERFA porte sur les éléments d’identification du demandeur, de désignation et de localisation du bien. La seconde est focalisée sur la motivation de la demande, nécessitant le développement des points suivants :

• La singularité de l’œuvre
• Le caractère innovant ou expérimental de la conception architecturale, urbaine, paysagère ou de la réalisation technique
• La notoriété de l’œuvre ainsi que son exemplarité
• La valeur manifeste de l’œuvre en raison de son appartenance à un mouvement architectural ou d’idées reconnu
• L’appartenance à un ensemble ou à une œuvre dont l’auteur fait l’objet d’une reconnaissance nationale ou locale.

Le demandeur peut joindre au CERFA des pièces graphiques (plans, coupes, photographies…) ainsi que les coupures de presses ou les publications dans lesquelles l’œuvre a été mentionnée.

La publication de cet arrêté permet aussi la mise en ligne d’un autre formulaire CERFA portant sur la déclaration des travaux susceptibles de modifier le bien labellisé (Cerfa 15863*01)

L’article 3 de l’arrêté dispose enfin que l'information au préfet de région relative à la mutation de propriété du bien labellisé est transmise dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de signature de l'acte de vente, de transfert de propriété ou de legs.

Pour en savoir plus : Arrêté du 22 février 2018 relatif aux modèles de demandes d'attribution du label « Architecture contemporaine remarquable », d'information relative aux travaux et d'information de mutation de propriété concernant le bien labellisé 

Accéder au  formulaire de demande d’attribution du label : CERFA n° 15853*01