Retards de paiement en commande publique : principes et évaluation des intérêts

En parallèle des débats sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 qui pourrait aboutir à une diminution des taux d’intérêts pouvant être dus par l’Etat, le ministère de l’Economie a publié une fiche sur les retards de paiement dans le cadre des contrats de la commande publique.

Conformément au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, les délais maximums de paiement peuvent varier, de 30 à 60 jours, en fonction de la nature de l’acheteur. Les stipulations du contrat peuvent prévoir des délais plus favorables aux entreprises.

Le Ministère informe les titulaires de contrats publics que si l'acheteur paye avec retard, il doit :

• des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard,
• et une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le 1^er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux intérêts moratoires.

Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse. Surtout, le Ministère rappelle que les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, c'est-à-dire sans qu'il soit besoin pour le titulaire d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir les sommes dues par l’acheteur.

Afin que les entreprises puissent évaluer les sommes dues, le portail Service Public met à disposition un simulateur d’intérêts moratoires en ligne.

Il suffit au titulaire de renseigner dans le formulaire un ensemble de données issues de l’opération :

• les dates de conclusion du marché, de service fait et de réception de la facture par l’acheteur ;
• le montant de la facture ;
• le type d’acheteur public.

Le délai de paiement propre à chaque acheteur est automatiquement calculé en fonction de la réglementation qui s’applique à lui. L’entreprise peut toujours renseigner un délai particulier si les conditions contractuelles prévoyaient un délai plus favorable.

A titre d’exemple, pour un marché de maitrise d’œuvre signé le 15 avril 2017 avec une commune, un avant-projet sommaire validé le 15 juin puis facturé 15 jours plus tard pour un montant de 8 400 € TTC, le simulateur propose le résultat suivant si le paiement intervient le 11 décembre :

Dans ce cas de figure, la commune serait donc redevable de 284,87 € en plus des 8 400 € dus au titre de l’APS, sans qu’il soit nécessaire à l’architecte d’émettre une quelconque facture ou demande sur la libération de ces intérêts moratoires.

>> En savoir plus :
- Fiche sur les retards de paiement 
- Simulateur de calcul des intérêts moratoires des marchés publics