Affichage du nom de l’architecte et durée de validité du permis de construire

L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme est entré en vigueur le 1er juillet 2017.

Parmi ses dispositions principales, rappelons que le nom de l’architecte doit désormais figurer sur les panneaux d’affichage des permis de construire et d’aménager, en application de l’article L650-3 du Code du patrimoine. L’article A424-16 du Code de l’urbanisme impose ainsi que le panneau d’affichage situé sur le terrain du permis de construire ou d’aménager doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Le délai de péremption des autorisations d’urbanisme est par ailleurs porté à 3 ans dans l’article A 424-8 du Code de l’urbanisme, au lieu de 2 ans auparavant. Ce délai peut désormais être suspendu dans deux hypothèses : en cas de recours contre le permis ou en cas de recours une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l’attente de son obtention.