Réglementation - Juridique

Rénovation énergétique : mise à jour des niveaux de performance

L’arrêté du 22 mars 2017 modifie la RT «élément par élément» en fixant les nouvelles caractéristiques thermiques et exigences de performances énergétiques dans les bâtiments existants. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2018.
Rénovation d'un moulin à Ploudalmézeau (29)

Le 25 mars est paru au journal officiel l’arrêté du 22 mars modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatifs aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.

Ce nouvel arrêté, comme celui qu’il modifie, a pour objet de déterminer les modalités d'application de l'article R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation.

Cet article, prévoit que les équipements, installations, ouvrages ou systèmes doivent, lorsqu'ils sont mis en place, qu’ils sont installés ou remplacés, être conformes aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques fixées par un arrêté.

Pour mémoire, les exigences de conformité s’appliquent :
- aux éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment ;
- aux systèmes de chauffage ;
- aux systèmes de production d'eau chaude sanitaire ;
- aux systèmes de refroidissement ;
- aux équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ;
- aux systèmes de ventilation ;
- aux systèmes d'éclairage des locaux.

Lesdites caractéristiques thermiques et de performance énergétique sont énumérées et précisées dans l’arrêté du 22 mars 2017.

Pour consulter l’arrêté dans son intégralité, veuillez consulter le document suivant : Arrêté du 22 mars 2017 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants

Ces nouvelles exigences entreront en vigueur le 1er janvier 2018.


Sources juridiques :

Publié le 03.04.2017 - Modifié le 05.04.2017
Transition énergétique
1 commentaire

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Soumis par REER2367 le mer, 05/04/2017 - 12:32

Encore des couches de réglementations qu'il faudrait faire expliquer aux élus locaux  par ceux qui les rédigent: Nous, architectes, sommes confrontés très souvent à l'incompréhension des élus lorsqu'on leur annonce les coûts supplémentaires engendrés d'année en année par ces réglementations  (études et travaux). Certe, cela va dans le bon sens, mais les budgets des collectivités ne suivent pas cette évolution et cela n'est pas favorable à la qualité architecturale des projets qui passe maintenant en second plan. Le temps qui était consacré à la recherche de cette qualité est utilisé maintenant à résoudre le problème du respect des budgets avec le respect de l'ensemble des réglementations (thermiques, PMR, acoustiques, sanitaires etc...). Il faut espérer que les élus trouveront le moyen de redresser les finances publiques, sinon on verra s'installer dans les communes (comme on commence à le voir) des bungalows préfabriqués  pour remplacer les anciennes salles de classes hors de prix en ce qui concerne leur rénovation dans le respect de ces réglementations...

(© photo : Pascal Léopold) (source : Archicontemporaine.org)
Rénovation d'un moulin à Ploudalmézeau (29) - Atelier d'Ici Jean Luc Héry arch.