Nouveau contrat type mission partielle « permis de construire » pour maison individuelle

Le Conseil national propose un nouveau contrat type d’architecte pour la maison individuelle neuve venant encadrer une mission partielle « permis de construire ».

La mission de l’architecte comprend les éléments suivants : études préliminaires, études d’avant-projet et élaboration du permis de construire.

La rémunération de l’architecte est forfaitisée pour plus de simplicité (et non pas calculée au pourcentage de travaux).

Si la mission de l’architecte encadrée par ce contrat s’achève à la réception de l’arrêté de permis de construire par le maitre d’ouvrage, des articles visent toutefois le respect du projet architectural, de même que le respect de l’enveloppe prévisionnelle du maître d’ouvrage, et le respect de la propriété intellectuelle de l’architecte en cas de modification de l’œuvre.


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Contrat d'architecte pour Maison Individuelle - Mission partielle (version pdf)

Contrat d'architecte pour Maison Individuelle - Mission partielle (version outil, librement modifiable)