Réglementation - Juridique

Permis de construire : l’architecte doit signer toutes les pièces

Dans le dossier de demande de permis de construire, la signature du formulaire CERFA ne suffit pas. L’architecte doit signer l’ensemble des pièces écrites et graphiques du dossier.
Construction de 20 logements effinergie+, 7 maisons passives et 2 locaux tertiaires rue d'Amsterdam à Colmar

La signature du formulaire CERFA ne suffit pas. L’architecte doit signer l’ensemble des pièces écrites et graphiques du dossier de demande de permis de construire.

En l’absence de signature, le service instructeur adressera au pétitionnaire une demande d’information manquante. Cette interprétation repose sur une lecture combinée des articles de la loi sur l’architecture et du code de l’urbanisme. 

L’article 3 de la loi sur l’architecture et L. 431-1 du code de l’urbanisme prévoient que la demande de permis de construire ne peut être instruite que si le pétitionnaire a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural.

Cette notion de « projet architectural » est, quant à elle, définie par le code de l’urbanisme (article L.431-2) et par le code de déontologie des architectes (article 16).

Il comporte notamment les pièces graphiques et écrites définissant : 
- l'insertion au site, au relief et l'adaptation au climat
- l'implantation du ou des bâtiments compte tenu de l'alignement, de la marge de recul, des prospects et des niveaux topographiques;
- la composition du ou des bâtiments : plans de masse précisant la disposition relative des volumes;
- l'organisation du ou des bâtiments : plans et coupes faisant apparaître leur distribution, leur fonction, leur utilisation, leurs formes et leurs dimensions ; 
- l'expression des volumes : élévations intérieures et extérieures précisant les diverses formes des éléments et leur organisation d'ensemble; 
- le choix des matériaux et des couleurs 
- l’impact visuel des bâtiments et le traitement de leurs accès et abords.

Enfin, l’article 15 de la loi sur l’architecture impose que « Tout projet architectural doit comporter la signature de tous les architectes qui ont contribué à son élaboration ». 
 
On déduit donc de l’ensemble de ces dispositions que l’architecte doit bien signer toutes les pièces écrites et graphiques du dossier de demande de permis de construire et non pas seulement le formulaire CERFA.

Publié le 09.04.2019 - Modifié le 09.04.2019
Permis de construire & autorisations d’urbanisme
13 commentaires

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Soumis par JALU5193 le mer, 10/04/2019 - 13:44

Alors ça, c'est le ponpon ! Nous revoila au moyen-âge ! Comment l'Ordre des archis peut-il accepter cette nouvelle tache administrative (comme si il n'y en avait pas suffisemment). D'autant qu'elle est artificielle et parfaitement inutile. J'invite tous les confrères a refuser cette imbécilité et à le dire, comme je le fait, auprès de nos représentants.

Soumis par PECH4798 le mer, 10/04/2019 - 14:21

Oui, merci pour la paperasse supplémentaire...

En outre, nous devons signer toutes les pages ou la page de garde suffit elle?

Soumis par CHDO6714 le mer, 10/04/2019 - 14:47

Bonjour,

voilà bien une perte de temps supplémentaire quand les services instructeurs ne se soucient pas de l'inscription au Tableau de l'Ordre de l'architecte signataire, ne se soucient pas de la nécessité d'un architecte sur des PC déposés par des sociétés....

Aucune vérification, ne perdons pas notre temps, en plus.....

Dominique Charnay

architecte 

Soumis par BLPH0608 le mer, 10/04/2019 - 17:18

 

Depuis 30 ans que j'exerce c'est de mieux en mieux....vivement la retraite !

Soumis par BRJE1778 le mer, 10/04/2019 - 17:34

Merci de nous simplifier la vie ....l'ordre ou le désordre,

Et pour les MO et constructeurs ,il est en certainement du même ordre....

Merci à vous.

 

Soumis par FRGI6018 le mer, 10/04/2019 - 21:42

a l'ère de la signature électronique comment fait-on pour signer les 80 pages d'un PDF constituant les pièces demandés sur un MH par exemple ou avec étude thermique, environnementale, avant envoi au client et impression en 4-5-6-7-8.. 10 exemplaires ?

L'usage est de constituer un dossier et de signer la première page, les autres étant numérotées. 

La bureaucratie n'a vraiment aucune notion de rentabilité et de faire pratique! 

Soumis par MAYA6981 le jeu, 18/04/2019 - 14:59

Trés bien!.......Je viens d'acheter un terrain (je suis architecte) pour y construire et vendre. (la maitrise d'oeuvre d'architecte ne paye plus) Sur ce terrain j'apprends qu'il existe un permis en cours de validité, purgé des recours (super) je vais à la mairie, le projet me plait, 2 maisons jumelées.......Je vais gagner du temps, 5 à 6 mois. Aucune signature sur tous documents, que des cartouches........ un tas d'intervenants??? et l'architecte. Avant de demander le transfert du permis auprès du mandataire judiciaire, j' appelle l'architecte pour savoir s'il a bien été réglé de ses honoraires, si la conception est déclarée à son assureur, et oh!! surprise, ils ne connait ni le terrain, ni le bénéficiaire du dit permis........ Faux et usage de faux, et personne n'a vérifié en l'absence même de signature. Ce qu'il faut exiger, ce sont les signatures originales, bic bleu, de tous les parties, sur tous les documents...... Le scanner doit être contré.

 

Soumis par CLCH8626 le ven, 19/04/2019 - 09:15

Et en plus,... il faut donner les plans, maintenant???
Ou l'Ordre est mal renseigné?

 

Soumis par Emilie LOWICKI ... le dim, 21/04/2019 - 21:14

Bonsoir,

Je découvre les commentaires et je suis surprise. Architecte en région PACA, nous sommes soumis à cette directive depuis de nombreuses années. 

Effectivement, obligation de signer toutes les pièces des dossiers sans quoi cela vaut demande de pièces complémentaires.

 

Soumis par DEET5588 le ven, 03/05/2019 - 08:08

C'était le cas il y a quelques années, toutes les pièces graphiques devaient être signées en plus du CERFA et on passait un temps fou à signer les 15 exemplaires d'un gros dossier. Mais j'avais eu l'info, je ne sais plus comment, que le CERFA suffisait et je m'étais adapté avec soulagement. Pourquoi revient on en arrière ? et comment fera-t-on quand toute la procédure sera dématérialisée ?

Dans votre texte, le dernier paragraphe "On déduit donc de l’ensemble de ces dispositions que l’architecte doit bien signer toutes les pièces écrites et graphiques du dossier de demande de permis de construire et non pas seulement le formulaire CERFA." appelle quelques remarques QUI déduit ?quelle est la jurisprudence réelle ? Est ce que c'est simplement une mesure de précaution prônée par l'ordre et qui va conforter l'administration dans ses demandes souvent exhorbitantes et injustifiées ???

Soumis par BRJO3200 le mer, 10/02/2021 - 17:36

Cela est inadmissible, pourquoi pas aussi une attestation sur l'honneur que c'est bien ma signature et mon tampon, ce serait déjà plus cohérent de fournir une attestation d'inscription émanant du CROA ou CNOA

Soumis par BOLA7348 le lun, 25/07/2022 - 09:04

Qu'en est il de cette obligation vis à vis du recepissé de l'ordre? ne serait il pas plus simple d'ajouter le N° dans les cartouches de plans?

Soumis par MEBR9853 le mar, 20/12/2022 - 11:52

Depuis qq temps, nous avons des dossiers déclarés "incomplet" du fait d'absence de signature sur nos plans. Maintenant, il faut aussi signer les notices !
Le site de l'ordre interprète de manière très approximative un texte. L'article 15 de la loi sur l'architecture dit: "tout projet architectural doit comporter la signature de tous les architectes qui ont contribué à son élaboration". Cela ne signifie pas que "toutes les pages de toutes les pièces, (elles-mêmes comportant nos noms en pied de pages) doivent être signées. Ca n'a pas de sens. Il y a un cerfa pour cela. Et même, depuis peu, un récépissé de déclaration de déclaration (!) auprès de l'ordre.
Ma question est : quel est (serait) l'article imposant nos signatures sur toutes les pièces graphiques et écrites ? (faute de quoi, nos dossiers sont (seraient) réputés incomplets)

( © Photo STEPHANE SPACH / source : archicontemporaine.org)
Construction de 20 logements effinergie+, 7 maisons passives et 2 locaux tertiaires à Colmar - AJEANCE arch.