Un architecte peut élaborer le projet de plan pluriannuel de travaux des copropriétés

Pour mémoire, le plan pluriannuel de travaux (PPT) a été instauré par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR. Jusqu’ici facultatif, la loi Climat et Résilience a renforcé son caractère contraignant.

A compter du 1er janvier 2023, elle impose, quinze après la réception de l’immeuble, d’élaborer un PPT et de l’actualiser tous les 10 ans.

Ce plan comprend, à partir d'une analyse du bâti et des équipements de l'immeuble ainsi que des diagnostics de performance énergétique et technique global :

• la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d'économies d'énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
• une estimation du niveau de performance environnementale au sens de l'article L. 173-1-1 dudit code que les travaux mentionnés au 1° du présent I permettent d'atteindre ;
• une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation ;
• une proposition d'échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années.

Le décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixe les conditions de compétences et de garanties attendues de la personne qui établit le PPT.

Celui-ci peut être établi par une personne physique ou morale, justifiant disposer de compétences dans ces domaines (article 1 du décret) :

• les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros œuvre qu'en second œuvre ;
• les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, les équipements techniques ;
• les pathologies du bâtiment et de ses équipements ;
• la thermique des bâtiments et les possibilités d'amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels notamment acoustiques ;
• l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment et des possibilités de réduction de celles-ci ;
• la terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l'ensemble des corps d'état, en rapport avec l'ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus ;
• les textes législatifs et réglementaires relatifs aux normes sanitaires et de sécurité afférentes à l'habitat ;
• les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.

La justification de ces compétences peut notamment être apportée par la production d’une attestation d’inscription au tableau d’un ordre professionnel reconnu dans le domaine de l’immobilier (article 2). Cette disposition permettant donc à l’architecte ou à la société d’architecture de justifier, de droit, de sa compétence pour établir le PPT.

Le décret fixe enfin des garanties d’impartialité et d’indépendance vis-à-vis du syndic comme des fournisseurs d’énergie et des entreprises intervenant sur l’immeuble et les équipements sur lequel porte le PPT (article 3).

Pour en savoir plus :

• Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045654438
• Article 171 de la loi Climat et Résilience : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957111