Foire aux questions sur la RE 2020

L’Ordre publie une série de questions-réponses sur la nouvelle RE 2020 : périmètre de la réglementation et nouveautés, pièces à remettre, dispositions pour les extensions/surélévations, ... ainsi que des liens vers des ressources complémentaires.
60 Logements sociaux à Chanteloup-en-Brie

Le Conseil national de l'Ordre propose dans cette foire aux questions les réponses aux interrogations qui lui ont été le plus fréquemment adressées, suite notamment au webinaire sur la RE 2020 du 1er décembre 2021. Cette FAQ précise le périmètre de la nouvelle réglementation environnementale, les nouveautés par rapport à la RT 2012, les pièces à remettre pour le dépôt du permis de construire, les dispositions pour les extensions/surélévations, etc.,  avec de nombreux renvois vers les sites officiels du ministère du logement. Un outil indispensable pour avoir en quelques clics un éclairage sur la RE 2020 !
 

  • Où peut-on revoir le webinaire RE 2020 du 1er décembre 2021 ?
    Le replay du webinaire et les présentations sont accessibles en cliquant sur ce lien.

     
  • Quel est le périmètre de la RE 2020 ?
    Conformément au décret n°2021-1004 du 29 juillet 2021, en France métropolitaine, les nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale des constructions neuves s’appliquent :

    1) à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2022, à l'exclusion des opérations qui ont donné lieu à un contrat de louage d’ouvrage signé avant le 1er octobre 2021 : sont concernés, qu’ils soient signés avec un maître d’ouvrage privé ou public, les contrats d’architecte, les marchés de maîtrise d’œuvre, mais également les contrats conclus avec les entreprises chargées des travaux. Sont également concernés par cette exclusion les contrats de construction de maison individuelle régis par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) signés avant le 1er octobre 2021. 

    2) à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er juillet 2022 ainsi qu’à la construction de parcs de stationnement associés à ces bâtiments.

    La RE 2020 est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Elle porte à ce jour uniquement sur la construction de bâtiments neufs d’une surface de référence supérieure à 50 m2 ou d’une extension dont la surface de référence est supérieure à 150 m2.

    NB : La surface de référence d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, noté Sref est :
    - pour un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage d'habitation, la surface habitable du bâtiment ou de la partie de bâtiment ;
    - pour les autres cas, la surface utile du bâtiment ou de la partie de bâtiment.

    Les projets de rénovation n’entrent pas dans le périmètre d’application de la RE 2020.

    Pour les bâtiments tertiaires spécifiques (hôtels, restaurants, commerces, gymnases, établissements de santé, bâtiments industriels, etc.), l’application de la RE2020 est prévue pour 2023. Dans l’attente, ces constructions relèvent de la RT2012.

     
  • Quelles sont les principales nouveautés de la RE 2020 par rapport à la RT 2012 ?
tableau_cerema re2020


 

  • Quels sont les documents à joindre aux autorisations d’urbanisme dans le cadre de la RE 2020 ?

    a/ Attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale

    Lors du dépôt du permis de construire
    Pour les bâtiments concernés, le décret précise les conditions dans lesquelles sont élaborés les documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale (nouvel article R. 122-24-1 du code de la construction et de l’habitation).  

    Le maître d’ouvrage doit établir pour chaque bâtiment ou partie du bâtiment concerné un document attestant qu’il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d’œuvre chargé de la conception de l’opération, les exigences de performance énergétique et environnementale. L’attestation porte sur le respect :
    des résultats minimaux en matière de besoin en énergie et du nombre de degrés d’inconfort estival,
    des caractéristiques minimales de certains ensembles de composants du bâtiment concourant à la performance énergétique et environnementale, à la qualité sanitaire ou au confort thermique, qui sont définies, en fonction de la catégorie du bâtiment ou de sa localisation géographique, en application de l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation

    Cette attestation mentionne l'engagement du maître d'ouvrage d'être en mesure, après la déclaration d'ouverture du chantier, de justifier auprès des autorités de contrôle le respect de l'impact maximal sur le changement climatique prévu au 4° de l'article R. 172-4 du CCH.

    Elle est jointe à la demande de permis de construire.

    A l’achèvement des travaux
    Le maître d’ouvrage établit un document attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d'œuvre chargé d'une mission de conception de l'opération et de l'exécution des travaux, les exigences de performance énergétique et environnementale (nouvel article R. 122-24-3 du CCH).

    Le document atteste du respect des dispositions de l’article R. 172-4 du CCH : besoin en énergie du bâtiment, consommation d’énergie primaire (Cep) maximale et consommation d’énergie primaire non renouvelable (Cep, nr) maximale, impact sur le changement climatique de ces consommations (ICénergie), impact sur le changement climatique lié aux composants du bâtiment (ICconstruction), ainsi que le nombre de degrés d’inconfort estival.

    Il atteste également des caractéristiques techniques minimales de certains ensembles de composants du bâtiment concourant à la performance énergétique et environnementale, fixées par l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation

    A titre informatif, l’attestation doit en outre mentionner les indicateurs relatifs à l’impact sur le changement climatique du bâtiment, évalué sur l’ensemble de son cycle de vie (Icbâtiment), et à la quantité de carbone issu de l’atmosphère et stocké dans le bâtiment (StockC).

    Sur le même principe que le respect de la réglementation thermique, l'attestation réalisée à l’achèvement des travaux est établie, après visite sur site, par un architecte, ou un contrôleur technique ou une personne compétente pour réaliser un DPE ou un organisme certificateur conventionné (article R. 122-25 du CCH).

    Cette attestation est jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

    b/ Etude de faisabilité technique et économique relative aux diverses solutions d’approvisionnements en énergie

    Afin de favoriser le recours aux énergies renouvelables, les bâtiments concernés font l’objet, avant leur construction ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique, d’une étude de faisabilité technique et économique qui évalue les diverses solutions d’approvisionnements en énergie.

    Le décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 précise le champ d’application de ce dispositif dans l’environnement de la RE2020 qui s’appliquera dans un premier temps aux bâtiments d’habitation, puis de bureaux et d’enseignement primaire/secondaire. Ces obligations ne sont pas applicables aux maisons individuelles.

    L’étude porte sur la consommation d’énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage (les 5 usages de la RT 2012) avec en plus deux nouveaux usages concernant la mobilité des occupants internes au bâtiment et les consommations des auxiliaires tels que les parkings et les parties communes (article R. 122-2-1 du CCH).

    Elle examine également le recours aux énergies renouvelables, énergies produites à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l'énergie éolienne, l'énergie solaire thermique ou photovoltaïque, l'énergie géothermique, l'énergie ambiante, etc.

    L’étude doit présenter les solutions étudiées en recensant les avantages et les inconvénients de chacune, quant aux conditions de gestion du dispositif, aux coûts d'investissement et d'exploitation, à la durée d'amortissement de l'investissement et à l'impact attendu sur les émissions de gaz à effet de serre. Elle tient compte, pour l'extension d'un bâtiment, des modes d'approvisionnement en énergie de celui-ci.

    Elle indique enfin les raisons pour lesquelles le maître d'ouvrage a retenu la solution d'approvisionnement choisie.

    A l’issue de cette étude, le maître d’ouvrage établit un document attestant de sa réalisation qu’il joint au permis de construire et communique à leurs demandes aux autorités administratives de contrôle (citées à l’article L. 181-1 du CCH).
     

  • Qu’en est-il pour les extensions et les surélévations ?

    En application de l’article R. 172-3 du CCH, la RE2020 s’applique aux extensions de bâtiments d’habitation d’une surface de référence supérieure à 150 m².

    Si l’extension a une surface de référence inférieure à 150m², alors c’est la RT2012 qui s’applique jusqu’au 31 décembre 2022 :
    -  si la surface de l’extension est supérieure à 100m² en maison individuelle, ou supérieure à 30 % de la surface du bâtiment existant pour les autres usages de bâtiments, la RT2012 s’applique sans adaptation ;
    -  en maison individuelle, si la surface de l’extension est comprise entre 50 et 100m², les exigences à appliquer sont le respect du Bbiomax et le respect des exigences de moyens fixées par les articles 20, 22 et 24 de l’arrêté du 26 octobre 2010 ;
    -  dans les autres cas, les exigences de la RT existant volet « élément par élément » s’appliquent.

    NB : La surface de référence d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, noté Sref est :
    - pour un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage d'habitation, la surface habitable du bâtiment ou de la partie de bâtiment ;
    - pour les autres cas, la surface utile du bâtiment ou de la partie de bâtiment.

    NB : A compter du 1er janvier 2023, la RE 2020 s’appliquera pour les extensions d’une surface de référence inférieure à 150 m², toutefois des arrêtés pourront définir des exigences alternatives pour certains des résultats minimaux fixés à l'article R. 172-4 du CCH.

 

  • Les extensions de logements de plus de 50 m2 entrent-elles dans le champ d’application de la RE 2020 résidentiel ?

    Non, jusqu’au 31 décembre 2022, seules les extensions de plus de 150m² entrent dans le champ d’application de la RE2020.

    A compter du 1er janvier 2023, la RE 2020 s’appliquera pour les extensions d’une surface de référence inférieure à 150 m², toutefois des arrêtés pourront définir des exigences alternatives pour certains des résultats minimaux fixés à l'article R. 172-4 du CCH

 

  • La RE 2020 est-elle applicable pour des PC concernant des projets de logements en réhabilitation ?

    Non, seules les constructions neuves et les extensions de plus de 150m² entrent dans le champ d’application de la RE2020

    Les projets de rénovation n’entrent pas dans le périmètre d’application de la RE 2020.
     

  • La RE 2020 s’applique-t-elle aux territoires ultra-marins ?
    La nouvelle réglementation ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. La RTAA DOM, réglementation propre à ces territoires, reste applicable.

 

  • Quid d’un PC modificatif ?

    La date à retenir pour déterminer les modalités d’application de la réglementation thermique est celle du dépôt de la demande de permis de construire initial. Ainsi, si un permis de construire a été déposé avant la date d’entrée en vigueur de la RE 2020 pour le bâtiment concerné, peu importe que le permis modificatif soit déposé après, c’est la RT 2012 qui restera applicable.

    NB : ce principe a été énoncé dans une réponse ministérielle concernant l’entrée en vigueur de la RT 2012

    http://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/250-quelles-sont-les-modalites-d-application-de-la-a191.html

    Attention : la délivrance d’un permis modificatif suppose que l’évolution par rapport au projet initial reste mineure. Si les modifications apportées au projet sont substantielles, le service instructeur peut demander au pétitionnaire le dépôt d’un nouveau permis de construire, ce qui entrainerait l’obligation de respecter la RE 2020.  

     

  • Quid du label réglementaire ?
    La concertation a commencé en septembre 2021 mais à ce jour, aucun texte n’a encore été publié pour définir précisément ce label. Plus d’informations ici : www.planbatimentdurable.fr/concertation-label-re2020-r332.html

 

  • Quid d’un bâtiment livré non conforme ?  Quels risques pour l’architecte ?
    Il n’y a pas d’évolution en matière de risques pour l’architecte qui, en cas de non-conformité, pourrait voir sa responsabilité contractuelle comme décennale engagée si une faute de sa part devait être établie.

 

  • Le logiciel Oscar permettra-t-il de générer des attestations de PC pour la RE 2020 ?
    Le Conseil national de l’ordre des architectes effectue actuellement sur le logiciel OSCAR les mises à jour nécessaires pour délivrer les attestations réglementaires prévues par la RE 2020 dans le cadre des demandes d’autorisation d’urbanisme. Le dispositif sera opérationnel le 15 février 2022. D’ici-là, OSCAR continue de délivrer les attestations BBIO RT 2012.

 

  • Ou peut-on trouver des informations sur les émissions carbone des matériaux et produits de construction ?
    Vous trouverez enfin toutes les informations sur émissions des matériaux et des produits sur le site de la base Inies.

 

  • L’utilisation des matériaux biosourcés est-elle obligatoire ?
    L’utilisation des matériaux biosourcés ou géosourcés n’est pas obligatoire avec la RE 2020. Toutefois, ces types de produits et matériaux permettront de respecter plus facilement le seuil des émissions carbone. La RE 2020 ne proscrit aucun produit / matériau de construction ou équipement. Pour rester en deçà des seuils, l’utilisation de matériaux et équipements à fort empreinte carbone devra être compensée par d’autres peu émissifs.

 

  • Les architectes pourront-ils réaliser les études sur la performance thermique et l’ACV demandées par la RE 2020 ?
    A condition d’être formés, les architectes peuvent réaliser les études RE 2020. La sous-traitance de ces missions à des prestataires est aussi une option.

 

 

 

  • Quel est le site officiel sur la RE 2020 ?  2020 ?
    Le site officiel www.rt-batiment.fr  détaille le dispositif de la RE 2020.



>> Voir aussi :

 

Publié le 24.01.2022 - Modifié le 25.01.2022
2 commentaires

Donnez votre avis

Bonjour, petite question pour une extension :

Dans un premier temps dans l'outil de génération d'attestation RE 2020 il est dit que :

Extensions de bâtiment d'habitation
Pour toute extension de :

maison individuelle ≥ 100 m²
bâtiment hors maison individuelle > 50 m² et > 30 % de la Sref du bâtiment existant
bâtiment hors maison individuelle > 150 m²

Veuillez importer le Récapitulatif Standardisé d’étude Energétique et Environnementale.
Fichier RSEE à importer (format zip) :
Pour toute extension de :

maison individuelle < 100 m²
bâtiment hors maison individuelle ≤ 50 m²
bâtiment hors maison individuelle ≤ 150 m² et ≤ 30 % de la Sref du bâtiment existant

(Application de la RT2012 jusqu'au 31/12/2022)

Dans notre cas il y a donc application de la RE 2020 sauf qu'en allant sur l'outil de génération de la
RT 2012 :

Extensions
Extension d'un bâtiment existant :

> 50 m² et ≤ 150 m² pour les maisons individuelles,
> 150 m² ou > 30 % de la SRT (surface thermique au sens de la RT) des locaux existants pour les autres bâtiments

Importez le Récapitulatif Standardisé d'Etude Thermique au format .xml :
Fichier à importer (xml ou zip)

Dans notre cas > à 150 m² donc que faut-il faire une attestation RT 2012 ou RE 2020

Bonjour,

Il est indiqué en pages 9-10 du guide édité par le ministère de la transition écologique que pour les projets relevants de la RT2012 (extensions de moins de 150m² jusqu'au 31/12/22), que c'est la surface SRT qui est prise en référence (soit SDP au nu extérieur).

lien : http://www.rt-batiment.fr/IMG/pdf/guide_re2020_dhup-cerema.pdf

Or vous nous expliquez l'inverse. Pouvez-vous éclaircir ce point svp ?

(photo : A. Mercusot)
60 Logements sociaux à Chanteloup-en-Brie - Jean Harari arch.