Foire aux questions sur la RE 2020

Le Conseil national de l'Ordre propose dans cette foire aux questions les réponses aux interrogations qui lui ont été le plus fréquemment adressées, suite notamment au webinaire sur la RE 2020 du 1er décembre 2021. Cette FAQ précise le périmètre de la réglementation environnementale, les nouveautés par rapport à la RT 2012, les pièces à remettre pour le dépôt du permis de construire, les dispositions pour les extensions/surélévations, etc.,  avec de nombreux renvois vers les sites officiels du ministère du logement. Un outil indispensable pour avoir en quelques clics un éclairage sur la RE 2020 !

Quel est le périmètre de la RE 2020 ?

Conformément au décret n°2021-1004 du 29 juillet 2021, en France métropolitaine, les nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale des constructions neuves s’appliquent :

1) à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable à compter du 1^er janvier 2022. 

2) à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1^er juillet 2022 ainsi qu’à la construction de parcs de stationnement associés à ces bâtiments.

La RE 2020 s’applique aux constructions d’une surface inférieure à 50 m² et aux extensions de bâtiments d’une surface inférieure à 100 m² pour les maisons individuelles et inférieure à 150 m² pour les logements collectifs.

Elle s’applique depuis le 1er juillet 2023 :
- à la construction temporaire de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire mentionnés à l'article R. * 421-5 du code de l'urbanisme 
- à celle de ces mêmes bâtiments implantés pour une durée n'excédant pas deux ans
- aux habitations légères de loisirs mentionnées au b de l'article R. * 421-2 du code de l'urbanisme. »

Les projets de rénovation n’entrent pas dans le périmètre d’application de la RE 2020.

Pour les bâtiments tertiaires spécifiques (hôtels, restaurants, commerces, gymnases, établissements de santé, bâtiments industriels, etc.), l’application de la RE2020 est prévue pour 2023. Dans l’attente, ces constructions relèvent de la RT2012.
 

Quel est le champ d’application de la RE 2020 pour les extensions ?

Concernant les extensions, le champ d’application a varié entre 2022 et 2023 compte tenu de dispositions réglementaires transitoires :

La RE2020 s’applique aux permis de construire et aux déclarations préalables de travaux déposés à partir du 1er janvier 2022 (résidentiel) ou du 1er juillet 2022 (bureau, enseignement primaire ou secondaire) pour toute extension de :
-    maison individuelle dont la surface de référence est supérieure ou égale à 100 m² ;
-    bâtiment de logements collectifs, de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire dont la surface de référence est supérieure à 50 m² et est supérieur à 30 % de la surface du bâtiment existant ;
-    bâtiment de logements collectifs, de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire dont la surface de référence est supérieure à 150 m².

La RE2020 s’applique aux permis de construire et aux déclarations préalables de travaux déposés depuis le 1er janvier 2023 des autres extensions de bâtiments résidentiel, de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire rentrant dans le champ des usages soumis à la RE2020, quelle que soit leur surface.
Des exigences alternatives peuvent néanmoins s’appliquer selon la taille de l’extension et son usage.

--> Les pouvoirs publics ont mis en ligne, sur le portail RT-RE, un guide opérationnel dédié aux extensions et au construction de petites surfaces. 

Pour les extensions dont le permis de construire ou la déclaration préalable ont été déposés avant le 1er janvier 2023, la RT2012 s’applique pour toute extension de :
- maison individuelle dont la surface de référence est inférieure à 100 m² :
   . si la surface de l’extension est comprise entre 50 et 100m², les exigences à appliquer sont le respect du Bbiomax et le respect des exigences de moyens fixées par les articles 20, 22 et 24 de l’arrêté du 26 octobre 2010 ;
   . sinon, les exigences de la RT existant volet « élément par élément » s’appliquent ;
- bâtiment hors maison individuelle dont la surface de référence est inférieure ou égale à 50 m² (ici, les exigences de la RT existant volet « élément par élément » s’appliquent) ;
- bâtiment hors maison individuelle dont la surface de référence est inférieure ou égale à 150 m² et est inférieure ou égale à 30 % de la surface du bâtiment existant (ici, les exigences de la RT existant volet « élément par élément » s’appliquent).

NB : La surface de référence d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, noté Sref est :
- pour un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage d'habitation, la surface habitable du bâtiment ou de la partie de bâtiment ;
- pour les autres cas, la surface utile du bâtiment ou de la partie de bâtiment.
 

Quelles sont les principales nouveautés de la RE 2020 par rapport à la RT 2012 ?

Quels sont les documents à joindre aux autorisations d’urbanisme dans le cadre de la RE 2020 ?

a/ Attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale

Lors du dépôt du permis de construire
Pour les bâtiments concernés, le décret précise les conditions dans lesquelles sont élaborés les documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale (nouvel article R. 122-24-1 du code de la construction et de l’habitation).  

Le maître d’ouvrage doit établir pour chaque bâtiment ou partie du bâtiment concerné un document attestant qu’il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d’œuvre chargé de la conception de l’opération, les exigences de performance énergétique et environnementale. L’attestation porte sur le respect :
- des résultats minimaux en matière de besoin en énergie et du nombre de degrés d’inconfort estival,
- des caractéristiques minimales de certains ensembles de composants du bâtiment concourant à la performance énergétique et environnementale, à la qualité sanitaire ou au confort thermique, qui sont définies, en fonction de la catégorie du bâtiment ou de sa localisation géographique, en application de l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation

Cette attestation mentionne l'engagement du maître d'ouvrage d'être en mesure, après la déclaration d'ouverture du chantier, de justifier auprès des autorités de contrôle le respect de l'impact maximal sur le changement climatique prévu au 4° de l'article R. 172-4 du CCH.

Elle est jointe à la demande de permis de construire.

A l’achèvement des travaux
Le maître d’ouvrage établit un document attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d'œuvre chargé d'une mission de conception de l'opération et de l'exécution des travaux, les exigences de performance énergétique et environnementale (nouvel article R. 122-24-3 du CCH).

Le document atteste du respect des dispositions de l’article R. 172-4 du CCH : besoin en énergie du bâtiment, consommation d’énergie primaire (Cep) maximale et consommation d’énergie primaire non renouvelable (Cep, nr) maximale, impact sur le changement climatique de ces consommations (ICénergie), impact sur le changement climatique lié aux composants du bâtiment (ICconstruction), ainsi que le nombre de degrés d’inconfort estival.

Il atteste également des caractéristiques techniques minimales de certains ensembles de composants du bâtiment concourant à la performance énergétique et environnementale, fixées par l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation

A titre informatif, l’attestation doit en outre mentionner les indicateurs relatifs à l’impact sur le changement climatique du bâtiment, évalué sur l’ensemble de son cycle de vie (Icbâtiment), et à la quantité de carbone issu de l’atmosphère et stocké dans le bâtiment (StockC).

Sur le même principe que le respect de la réglementation thermique, l'attestation réalisée à l’achèvement des travaux est établie, après visite sur site, par un architecte, ou un contrôleur technique ou une personne compétente pour réaliser un DPE ou un organisme certificateur conventionné (article R. 122-25 du CCH).

Cette attestation est jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

b/ Etude de faisabilité technique et économique relative aux diverses solutions d’approvisionnements en énergie

Afin de favoriser le recours aux énergies renouvelables, les bâtiments concernés font l’objet, avant leur construction ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique, d’une étude de faisabilité technique et économique qui évalue les diverses solutions d’approvisionnements en énergie.

Le décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 précise le champ d’application de ce dispositif dans l’environnement de la RE2020 qui s’appliquera dans un premier temps aux bâtiments d’habitation, puis de bureaux et d’enseignement primaire/secondaire. Ces obligations ne sont pas applicables aux maisons individuelles.

L’étude porte sur la consommation d’énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage (les 5 usages de la RT 2012) avec en plus deux nouveaux usages concernant la mobilité des occupants internes au bâtiment et les consommations des auxiliaires tels que les parkings et les parties communes (article R. 122-2-1 du CCH).

Elle examine également le recours aux énergies renouvelables, énergies produites à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l'énergie éolienne, l'énergie solaire thermique ou photovoltaïque, l'énergie géothermique, l'énergie ambiante, etc.

L’étude doit présenter les solutions étudiées en recensant les avantages et les inconvénients de chacune, quant aux conditions de gestion du dispositif, aux coûts d'investissement et d'exploitation, à la durée d'amortissement de l'investissement et à l'impact attendu sur les émissions de gaz à effet de serre. Elle tient compte, pour l'extension d'un bâtiment, des modes d'approvisionnement en énergie de celui-ci.

Elle indique enfin les raisons pour lesquelles le maître d'ouvrage a retenu la solution d'approvisionnement choisie.

A l’issue de cette étude, le maître d’ouvrage établit un document attestant de sa réalisation qu’il joint au permis de construire et communique à leurs demandes aux autorités administratives de contrôle (citées à l’article L. 181-1 du CCH).
 

La RE 2020 est-elle applicable pour des PC concernant des projets de logements en réhabilitation ?

Non, seules les constructions neuves et les extensions de plus de 150m² entrent dans le champ d’application de la RE2020

Les projets de rénovation n’entrent pas dans le périmètre d’application de la RE 2020.
 

La RE 2020 s’applique-t-elle aux territoires ultra-marins ?

La nouvelle réglementation ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. La RTAA DOM, réglementation propre à ces territoires, reste applicable.
 

Quid d’un PC modificatif ?

La date à retenir pour déterminer les modalités d’application de la réglementation thermique est celle du dépôt de la demande de permis de construire initial. Ainsi, si un permis de construire a été déposé avant la date d’entrée en vigueur de la RE 2020 pour le bâtiment concerné, peu importe que le permis modificatif soit déposé après, c’est la RT 2012 qui restera applicable.

NB : ce principe a été énoncé dans une réponse ministérielle concernant l’entrée en vigueur de la RT 2012

http://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/250-quelles-sont-les-modalites-d-application-de-la-a191.html

Attention : la délivrance d’un permis modificatif suppose que l’évolution par rapport au projet initial reste mineure. Si les modifications apportées au projet sont substantielles, le service instructeur peut demander au pétitionnaire le dépôt d’un nouveau permis de construire, ce qui entrainerait l’obligation de respecter la RE 2020.  
 

Quels seront les seuils d'émission carbonne en 2025, 2028 et 2031 ?

La RE 2020 affichera de nouveaux seuils d’émissions carbone en 2025, 2028 et 2031. Différenciées selon la typologie de bâtiment (individuel ou collectif), ces nouvelles exigences entreront en vigueur de façon progressive. Ce phasage poursuit le triple objectif de diminuer de plus de 30 % les émission de gaz à effet de serre du secteur de la construction, de laisser aux acteurs de la filière un temps d’apprentissage nécessaire pour s’approprier les nouvelles méthodes d’analyse de cycle de vie, mais également de parfaire la caractérisation des données environnementales des produits de construction. De nombreux produits de construction innovants se voient aujourd’hui appliquer des données environnementales par défaut très pénalisantes.

A partir de 2025, les principales évolutions porteront sur l’indice carbone de la construction et l’indice carbone de l’énergie.

Les valeurs maximales de l’indice carbone de la construction (IC Construction_maxmoyen) seront les suivantes :

L’indice carbone de l’énergie (IC Energie_maxmoyen) affichera les seuils suivants :

NB. L’indicateur Bbio qui définit la qualité de l’enveloppe à produire au moment du dépôt du permis de construire ne sera pas modifié. Idem pour les consommations d’énergie primaire et les données liées au confort d’été.

Quid d’un bâtiment livré non conforme ?  Quels risques pour l’architecte ?

Il n’y a pas d’évolution en matière de risques pour l’architecte qui, en cas de non-conformité, pourrait voir sa responsabilité contractuelle comme décennale engagée si une faute de sa part devait être établie.
 

Le logiciel Oscar permettra-t-il de générer des attestations de PC pour la RE 2020 ?

OSCAR délivre l’attestation BBIO RE 2020 exigée pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Voir le tutoriel
 

Ou peut-on trouver des informations sur les émissions carbone des matériaux et produits de construction ?

Vous trouverez enfin toutes les informations sur émissions des matériaux et des produits sur le site de la base Inies.
 

L’utilisation des matériaux biosourcés est-elle obligatoire ?

L’utilisation des matériaux biosourcés ou géosourcés n’est pas obligatoire avec la RE 2020. Toutefois, ces types de produits et matériaux permettront de respecter plus facilement le seuil des émissions carbone. La RE 2020 ne proscrit aucun produit / matériau de construction ou équipement. Pour rester en deçà des seuils, l’utilisation de matériaux et équipements à fort empreinte carbone devra être compensée par d’autres peu émissifs.
 

Les architectes pourront-ils réaliser les études sur la performance thermique et l’ACV demandées par la RE 2020 ?

A condition d’être formés, les architectes peuvent réaliser les études RE 2020. La sous-traitance de ces missions à des prestataires est aussi une option.

Comment se former et s’informer sur la RE 2020 ?

- Le site officiel  www.rt-batiment.fr recense l’ensemble des actions qui seront déployées dans les prochains mois pour accompagner les professionnels.
- Vous trouverez aussi, via le moteur de recherche « Formation » sur le site www.architectes.org,  toutes les formations continues sur la rénovation disponibles.
- Pour s’informer sur la RE 2020, l’Ademe a publié quatre cahiers techniques de vingt pages sur la nouvelle réglementation environnementale. Chacun de ces quatre cahiers comprend un contenu mutualisé commun à tous les acteurs, et selon le professionnel visé, des informations destinées aux architectes, aux bureaux d’études, aux entreprises, artisans, industriels de la construction et aux maîtres d’ouvrage. Télécharger ici l’intégralité des contenus des quatre cahiers techniques en version PDF
 

Quels sont les textes réglementaires sur la RE 2020 ?

- Le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine.
- L’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation.
- Le décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine
- l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments.
- L’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine. L'arrêté définit le contenu de l'étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie lors de la construction d'un bâtiment soumis à la RE2020
- Le décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique. Le décret précise les exigences à respecter pour la déclaration environnementale relative aux produits de construction et de décoration ainsi qu'aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique ou utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments.
- L’arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments.
- L’arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments.
- Consulter aussi Le Guide RE 2020 publié par le Ministère de la transition écologique

Quel est le site officiel sur la RE 2020 ? 

Le site officiel www.rt-batiment.fr  détaille le dispositif de la RE 2020.

>> Voir aussi :

• Le générateur d'attestation
• La liste des logiciels ayant réalisé les autocontrôles
• La liste de l'ensemble des outils et formations mis à disposition par la DHUP et ses partenaires
• La FAQ RE2020 et son formulaire de dépôt de questions
• Les documents d'application de la RE2020
• Les informations relatives à la vérification des systèmes de ventilation dans le résidentiel neuf et son protocole