Cas des architectes inscrits dans la rubrique « Exercice exclusif à l’étranger ou dans une collectivité d'outre-mer non soumise à la loi sur l'architecture »

Concernant les architectes, agréés en architecture, détenteurs de récépissés inscrits au tableau dans la rubriques "Exercice exclusif à l’étranger ou dans une collectivité d'outre-mer non soumise à la loi sur l'architecture"

Si vous êtes inscrit au tableau dans la rubrique "Exercice exclusif à l’étranger ou dans une collectivité d'outre-mer non soumise à la loi sur l'architecture", vous devez adresser au conseil régional de l’ordre des architectes, au plus tard, le 31 mars de l'année en cours, une attestation sur l’honneur par laquelle vous certifiez « ne pas accomplir ou faire accomplir par vos préposés d’actes professionnels à titre onéreux ou gratuit pouvant engager votre responsabilité au sens de l’article 16 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture ».


Télécharger le modèle d'attestation sur l'honneur