A faire avant le 31 mars et tout au long de l'année

Respect de l'obligation d'assurance :

Respect de l'obligation de formation :
Vous devez déclarer les Formations structurées et complémentaires que vous avez suivies l'année précédente sur votre espace personnel.
Liens utiles : Comment déclarer mes formations, Tout comprendre sur l'obligation et le contrôle et Plan de rattrapage

Respect du paiement de la cotisation :
Vous devez payer votre Cotisation annuelle, à réception de l'appel à cotisation. Cette année, la cotisation est entièrement dématérialisée. Ce règlement peut se faire par virement, par carte bancaire sur votre espace personnel ou par prélèvement automatique (nouveau cette année).

Tout dépôt de permis de construire et d'aménager relevant du monopole de l'architecte sur votre espace personnel : attention, la déclaration doit intervenir avant le dépôt effectif auprès des services instructeurs afin de joindre l'attestation ainsi délivrée à votre demande de PC et d'attirer de ce fait l'attention de l'administration sur la présence et le rôle de l'architecte dans le projet.

Tout changement de coordonnées professionnelles et personnelles (téléphone, adresse postale, adresse mail, …).

Tout changement de situation professionnelle (changement de mode d'exercice, difficultés rencontrées, etc).

Tout lien d'intérêt personnel ou professionnel préalablement à tout engagement professionnel avec toutes personnes physiques ou morales exercant une activité dont l'objet est de tirer profit, directement ou indirectement, de la construction mentionnés à l'article 18 de la loi sur l'architecture.