Vigilance face aux escroqueries à l’accessibilité et aux fraudes à l’annuaire professionnel

Les services de l’Etat constatent une persistance de démarches abusives envers les professionnels, qui concernent d’une part de la vente forcée de prestations liées à l'accessibilité et d’autre part l’insertion dans des annuaires professionnels.
Le 28 novembre 2017
Rénovation de l'Institut Agronomique Méditerranéen Montpellier

Les services de l’Etat constatent une persistance de démarches abusives envers les professionnels, relevant d’une part  la vente forcée de prestations liées à la réglementation accessibilité et d’autre part l’insertion à des tarifs exorbitants dans des annuaires professionnels, parfois fictifs ou à l’audience confidentielle.   

Accessibilité
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015. Les établissements qui ne se sont pas mis en conformité avec la loi sont tenus de déposer en mairie ou en préfecture un dossier d’agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

Profitant indûment de cette obligation, des sociétés frauduleuses ont mis en place une démarche abusive ciblée vers les gestionnaires d’ERP, plus particulièrement vers les professions libérales, commerçants et artisans amenés à accueillir du public.

  • Elle consiste dans un premier temps à proposer par différents supports (courriel, courrier, téléphone) un ensemble de services lié à l’accessibilité : aide au diagnostic, contrôle des installations électriques et sanitaires)
  • Elle est présentée comme émanant d’un organisme officiel ou agréé.
  • Elle se termine le plus souvent par la menace de sanctions lourdes si les professionnels ne souscrivent pas immédiatement aux service proposés, incitant à remplir un formulaire en ligne et à fournir des coordonnées bancaires. Les sommes prélevées s’avèrent de surcroit plus élevées que celles annoncées au préalable.

Les services de l’État rappellent que, de manière générale, les administrations n’effectuent aucun démarchage, ni téléphonique, ni par courrier, courriel ou télécopie, auprès des propriétaires d’établissements recevant du public. Toute action coercitive émanant de l’Etat se ferait par lettre recommandée.

Les architectes concernés peuvent faire remonter ces sollicitations abusives auprès de leur CROA ou directement auprès des services de l’Etat par l’intermédiaire du portail des DIRRECTE http://direccte.gouv.fr/

Annuaires
Concernant les annuaires professionnels, les pratiques frauduleuses sont plus anciennes mais persistent dans l’ensemble des secteurs d’activité, y compris celui de la construction. La DGCCRF a repéré 3 grands types d’approches :

  • La proposition d’un contrat clair et lisible pour lequel le consentement du professionnel est recueilli régulièrement mais sans aucune retombée financière ou publicitaire réelle ;
  • Suite à un premier démarchage téléphonique, l’envoi d’un bon de commande, proposant une insertion publicitaire présentée comme une promotion exceptionnelle et un règlement échelonné, masquant en réalité un engagement d’une durée particulièrement longue et pour un cout largement supérieur à celui qui avait été annoncé ;
  • Envoi par publipostage massif d’un document ressemblant à une facture ou à un document officiel (RSI, RCS, INPI, Info-Siret, etc.). La prétendue nature officielle du document incite le professionnel à signer le document, l’engageant en même temps à régler pour un montant particulièrement élevé une insertion dans un annuaire le plus souvent fictif.

Le secteur des annuaires professionnels étant désormais ouvert et pleinement concurrentiel, la difficulté réside dans la détection par le professionnel des démarches frauduleuses qui se développent en parallèle de pratiques de référencement tout à fait légales. Les actions potentielles pour recouvrer les sommes indûment perçues sont rendues complexes par le régime de la preuve et les origines géographiques variées des sociétés frauduleuses.

En cas de doute sur une sollicitation pour figurer dans un annuaire professionnel, les architectes peuvent consulter, avant de signer tout engagement, la fiche conseil mise en ligne par la DGCCRF à cette adresse : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/annuaires-professionnels-attention-aux-arnaques

Publié le 28.11.2017
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