VERSEMENT PRIME POUR REMISE DE PRESTATIONS EN MAPA

circulaire du 14 février 2012 relative au Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics

Dans le cas de marchés de maîtrise d’œuvre passés en MAPA, toute remise de prestation donne désormais lieu au versement d’une prime.
 
Vous retrouverez cette modification dans la Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics
(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025364925)
 
Au point 14 « choix du maître d’œuvre » :

« En procédure adaptée, il est recommandé au maître d'ouvrage de recourir à une procédure restreinte.
Ainsi, il peut procéder à une sélection des candidats par une mise en concurrence fondée sur l'analyse des compétences, des références et des moyens des candidats pour sélectionner le ou les meilleurs candidats avec qui il engagera ensuite un dialogue, une négociation en vue du choix de l'attributaire du marché.
 
Dans certains cas, la mise en concurrence peut comporter une remise de prestations par les candidats sélectionnés.
Cette remise devra être indemnisée, sous forme de prime d'un montant représentant, au moins, 80 % des prestations demandées.
 
Si le maître d'ouvrage choisit de demander des prestations, il peut utilement s'entourer de compétences pour l'aider à définir et encadrer les prestations à remettre, à les analyser et à mener la négociation.
 
Ces prestations auront pour objet d'asseoir et d'illustrer le travail préalable de l'architecte pour analyser la commande du maître d'ouvrage et soumettre les idées directrices qui pourraient fonder le futur projet.
 
Sans constituer le début du projet qui sera proposé ultérieurement par le concepteur retenu, les prestations demandées seront composées d'écrits explicatifs et de schémas, croquis illustratifs servant de supports au dialogue, à la négociation qui s'instaurera entre le maître d'ouvrage et chacun des candidats sélectionnés ayant remis les prestations en cause.
 
Ainsi l'ensemble de la prestation remise guidera et nourrira l'entretien entre le maître d'ouvrage et le candidat.

 
Rappelons qu'en dessous des seuils européens, le maître d'ouvrage peut recourir à une procédure inspirée du concours défini à l'article 74 du code. L'anonymat dans l'examen des projets par le jury n'est alors pas obligatoire.

 
Il est recommandé à l'acheteur public d'assurer la traçabilité de la procédure en tenant un compte rendu précis des échanges intervenus lors des négociations, retraçant, notamment, les modifications apportées à la proposition initiale par les candidats ».

Publié le 22.05.2012
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