Vers la création d'un CCAG pour les marchés publics de maîtrise d’œuvre ?

Le ministère de l’Economie a lancé une consultation pour réformer les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics. Le CNOA prône à cette occasion la constitution d’un CCAG qui soit propre à la maîtrise d’œuvre.
Le 17 septembre 2019
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Le Ministère de l’économie et des finances a officiellement lancé les travaux de réforme des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) qui pourraient aboutir au printemps 2020. La création d’un CCAG propre aux marchés publics de maîtrise d’œuvre est sérieusement envisagée.

Une centaine d’acteurs de la commande publique, dont le CNOA, étaient réunis sous l’égide d’Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. L’objectif de cette réunion portait sur la présentation des résultats de la consultation estivale relative à la pratique des CCAG actuels et sur les modalités de travail des groupes qui vont contribuer à leur réforme.

Les CCAG sont un recueil de clauses types, applicables à une catégorie d’achat, et pour lesquels l’acheteur public peut choisir ou non de d’y faire référence dans ses marchés. La dernière réforme des cinq CCAG (Fournitures et services courants, prestations intellectuelles, travaux, nouvelles technologies de l’information et marchés industriels) date de 2009. Ils nécessitent aujourd’hui d’être au moins mis à jour suite aux dernières évolutions liées à la codification du droit de la commande publique. La réforme des CCAG qui se profile est plus ambitieuse et a pour principaux objectifs :

  • d’améliorer leur lisibilité ;
  • de mieux répondre aux besoins des acheteurs ;
  • de renforcer la sécurité juridique de l’exécution des marchés ;
  • d’améliorer l’équilibre des relations contractuelles
  • de les adapter à l’ère numérique et de l’ouverture des données
  • d’en faire un instrument de politique publique au service de l’accès des PME aux marchés publics et des achats durables.

Le CNOA a toujours soutenu la constitution d’un CCAG qui soit propre à la maîtrise d’œuvre et l’a rappelé lors de la phase de consultation et lors de cette réunion. Les maitres d’ouvrages publics sont actuellement confrontés à une situation paradoxale pour la rédaction de leur marché de maîtrise d’œuvre :

  • la référence au CCAG-PI n’y est pas toujours adaptée et même s’il s’agit du CCAG de référence, les acheteurs y intègrent un nombre conséquent de dérogations ;
  • alors que le marché de maîtrise d’œuvre lui est étranger, de nombreuses stipulations du CCAG-Travaux concernent des actions et des tâches spécifiques du maitre d’œuvre.

Cette situation pourrait être résolue par la création d’un CCAG maîtrise d’œuvre, d’autant plus que les pouvoirs publics, la maîtrise d’ouvrage  et les représentants des organisations professionnelles semblent désormais d’accord sur ce principe.

Le CNOA va donc contribuer aux différents groupes de travail transversaux puis thématiques qui échangeront jusqu’à novembre. Le Ministère a fixé l’objectif du printemps 2020 pour la publication de l’ensemble des CCAG.

Publié le 17.09.2019
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Ministère des Finances