Valeur du point 2019

Les accords des 27/11/17 et 15/02/18 ont porté la valeur du point aux valeurs suivantes pour 35h pour 2019, selon les départements :

Calvados, Manche, Orne : 7,82€

Eure, Seine-Maritime : 7,81€

 Leur application était suspendue à la parution de lʼarrêté dʼextension au Journal Officiel du 26/12/18 rendant applicable à cette même date lʼaccord pour 2019 sur ce territoire.

Pour rappel : 

La valeur du point permet de calculer, en la multipliant par le coefficient hiérarchiques de la grille de classification instituée par la convention collective*, la valeur minimale du salaire brut mensuel pouvant être versé à un salarié.

Sa valeur est négociée par les organisations syndicales dans le cadre des  commissions paritaires régionales. Elle est fixée annuellement et s’applique uniformément dans la région. Mais il est possible de prévoir des valeurs différentes par département.

Elle est publiée sur le site de l'UNSFA : https://syndicat-architectes.fr/juridique/juridique-etat-des-lieux-de-la-valeur-du-point-2019/

 Application et extension :
La signature d’un accord régional le rend immédiatement applicable pour les employeurs adhérents à un syndicat d’employeur signataire de la convention : UNSFA et Syndicat de l’Architecture. Dans la pratique l’accord comporte une date d’effet qui est généralement celle du 1er janvier.
 
Pour les employeurs n’adhérant auprès d’aucune organisation syndicale, l’application obligatoire de la nouvelle valeur du point ne débutera qu’à compter de la publication de l’arrêté d’extension de l’accord publié au Journal Officiel (bien évidemment rien n’interdit à un employeur de décider librement d’appliquer une valeur du point non encore étendue).
 
Pas de rétroactivité :
Juridiquement, l’extension d’un accord ne donne pas lieu à une application rétroactive de la valeur du point.  La valeur ainsi étendue va donc concerner l’année en cours voire l’année suivante jusqu’à l’extension de la nouvelle valeur de point.

* La Convention Collective Nationale des Cabinets dʼArchitectes (n° 2332/brochure 3062) est disponible à la Direction des Journaux Officiels, 26 rue Desaix 75727 Paris cedex 15, tél 01 40 58 75 00 – fax 01 45 79 17 84