Utilisation irrégulière du titre d’architecte, les risques au sein de l’agence

Aujourd’hui, nous constatons qu’un certain nombre d’agences utilise le titre d’architecte pour leurs salariés, alors que ceux-ci ne sont pas inscrits et n’ont parfois même pas le diplôme requis. Cette pratique est préjudiciable à plusieurs titres : voir ci-dessous
Le 24 avril 2017
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  • elle ne respecte pas la loi ; cette infraction étant commise par ceux-là même qui bénéficient des dispositions de la loi qu’ils enfreignent ;
  • elle crée une situation de concurrence déloyale entre les architectes, particulièrement dans le domaine du marché public ;
  • elle est dangereuse au niveau du droit du travail : un architecte qualifiant sur ses documents commerciaux ou ses dossiers de marchés publics son salarié d’ « architecte » s’expose à une requalification du contrat de travail de ce dernier, avec éventuels rappels de salaire. Dans l’actuelle grille de classification de la convention collective, l’architecte est au coefficient 500, et les rappels de salaire peuvent s’opérer sur les trois dernières années.

Nous vous invitons donc à régulariser toute situation ambiguë. Nos équipes sont à votre disposition en cas de doute ou de question sur l’inscription éventuelle d’un salarié de votre agence.

Pour mémoire, sont considérées comme architectes les personnes physiques et morales admises à porter le titre et inscrites à un Tableau régional d’architectes. Grâce à cette disposition de la loi sur l’architecture n°77-2 du 3 janvier 1977, nous pouvons lutter contre les détournements du titre d’architecte.

Ainsi, les Conseils régionaux de l'Ordre des Architectes ont mis en demeure et poursuivi, souvent grâce à vos signalements, les maîtres d’œuvre et constructeurs fantaisistes qui se faisaient passer pour des architectes.

Publié le 24.04.2017
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