Usurpation du titre, droit de l'Ordre à agir en justice, cumul des mandats ordinaux: la loi sur l'architecture modifiée

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (dite loi Warsmann), publiée du 18 mai 2011, a modifié la loi sur l’architecture.


La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (dite loi Warsmann), publiée du 18 mai 2011, modifie la loi sur l’architecture.

Elle renforce les peines encourues pour usurpation du titre d'architecte. Celles-ci peuvent aller désormais jusqu’à un an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende.

La loi accroit la capacité de l'Ordre à ester en justice : l’Ordre a désormais intérêt à agir non seulement pour assurer le respect de la loi sur l’architecture mais également de toute autre loi ou règlement (droit de la construction, droit de l’urbanisme, code des marchés publics, droit de la  propriété intellectuelle, etc.). Les Conseils de l'Ordre auront ainsi l'opportunité de demander l’annulation d’un permis de construire délivré en méconnaissance de la loi sur l’architecture.

La loi précise enfin les conditions de cumul dans le temps des mandats ordinaux : Les conseillers régionaux et nationaux pourront désormais exercer deux mandats consécutifs (cette disposition sera applicable dès les prochaines élections). La durée totale d'exercice d'un membre du conseil est limitée à douze ans. Ce qui signifie qu’un conseiller régional ou national ne pourra effectuer que deux mandats de 6 ans, qu’ils soient consécutifs ou non. Et qu’une fois qu’il aura effectué deux mandats, il ne sera plus rééligible.

Publié le 26.05.2011
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