Une terrasse réalisée en rez-de-chaussée est-elle susceptible d'être intégrée dans SHON ?

Une terrasse réalisée en rez-de-chaussée (rez-de-jardin) est-elle susceptible d'être intégrée dans la surface habitable (SHON) lors de la procédure d'octroi d'un permis de construire ?

Telle est la question posée par Mme Marie-Jo Zimmermann à Mme le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat qui, par réponse publiée au JO du 21 décembre 2010 (page 13748), a précisé les éléments suivants :

« En application de l'article R. 112-2 du Code de l'urbanisme, les surfaces non closes situées en rez-de-chaussée des constructions ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la surface de plancher hors œuvre nette (SHON) d'une construction. Le Conseil d'État a jugé que ces surfaces ne peuvent être exclues de la SHON que s'il s'agit d'espaces véritablement ouverts et n'étant pas susceptibles d'être fermés sans l'intervention de travaux supplémentaires soumis à permis de construire (Conseil d'Etat, 11 décembre 1987, commune de Saint-Jean-de-Muzols).

Ainsi, une terrasse non couverte réalisée de plain-pied avec le rez-de-jardin est à exclure de la SHON lors de la procédure d'octroi d'un permis de construire ».

Pour retrouver la réponse du 21 décembre 2010, cliquez ici