Une réforme des entreprises en difficulté pour le 1er juillet

Les principales mesures de cette réforme visent à anticiper et prévenir les difficultés économiques, et à simplifier les procédures et accroitre les solutions de continuation des entreprises.
L’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives entrera en vigueur le 1er juillet 2014.
Ce texte vise à réformer les procédures collectives et le droit des entreprises en difficultés, qui sont applicables depuis le 1er janvier 2006 à l’ensemble des entreprises d’architecture.

Dans l’attente du décret d’application qui précisera les modalités de mise en œuvre du texte, nous vous livrons une rapide présentation des principales modifications de la réforme qui visent à anticiper et prévenir les difficultés économiques (I), simplifier les procédures et accroitre les solutions de continuation des entreprises (II).

I.    Anticiper et Prévenir les difficultés économiques
a.    Inciter au recours aux procédures amiables : Mandat ad hoc et conciliation

Ces procédures amiables trop peu utilisées au sein de la profession d’architecte, sont des démarches volontaires initiées par le débiteur qui souhaite anticiper l’amplification de ses difficultés de paiement.
Appelées mandat ad hoc et conciliation, elles doivent permettre de mettre fin aux difficultés de l’entreprise par la conclusion d'un accord amiable avec ses principaux créanciers.

Pour favoriser le recours à ces procédures, la réforme prévoit notamment que les clauses d’un contrat en cours aggravant les obligations du débiteur, du seul fait qu’il aura recours au mandat ad hoc ou à la conciliation seront réputées non écrites.

De telles clauses étaient jusqu’alors souvent utilisées dans le cadre des prêts bancaires.
A titre d’exemple, les clauses contractuelles mettant à la charge du débiteur recourant aux procédures amiables, les honoraires du conseil auquel le créancier fait appel pour représenter ses intérêts seront considérées comme n’ayant aucune existence juridique.

b.    Extension de la procédure d’alerte aux professions libérales réglementées.

Les professions libérales y compris les professions réglementées, telle que celle d’architecte, pourront bénéficier de la procédure d’alerte du Président du TGI.
Cette procédure sera mise en œuvre lorsqu'il résultera de tout acte, document ou procédure que l’entreprise (par exemple d’architecture) connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de son exploitation.
Les dirigeants pourront être convoqués par le président du tribunal de grande instance, lorsqu'il aura connaissance, par les registres du greffe ou le commissaire aux comptes, de difficultés importantes.
L’objet de cet entretien devra être d’envisager les mesures propres à redresser la situation.
A l’issue de cet entretien, le dossier pourra être classé lorsque les mesures envisagées seront considérées comme satisfaisantes par le Président du Tribunal.
Pour le cas où il constaterait un état de cessation de paiement, le Président invitera le dirigeant à déclarer cet état en demandant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement.


II.    Simplifier les procédures collectives et accroitre les solutions de continuation de l’entreprise
a.    Simplifier les procédures collectives

- La réforme prévoit une nouvelle procédure de sauvegarde accélérée.
Cette mesure (qui contrairement aux procédures amiables est une procédure judiciaire), trouvera à s’appliquer quand l’entreprise aura de grandes chances de survie.
Elle devra permettre de trouver des solutions rapides et négociées avec les principaux créanciers de l’entreprise.
Pour pouvoir en bénéficier, le débiteur (dont les caractéristiques seront précisées dans le décret d’application) devra avoir eu recours à une procédure de conciliation au cours de laquelle il aura établi un projet de plan avec ses principaux créanciers.
La procédure de sauvegarde accélérée sera limitée à trois mois, ce qui correspondra à une période au cours de laquelle le plan continuation devra être adopté.

- Pour les situations économiquement plus difficiles, la réforme prévoit une réduction des délais de traitement des procédures de liquidation.
Par ailleurs, les entrepreneurs personnes physiques, c’est-à-dire, en ce qui concerne la profession, les architectes libéraux, pourront être soumis à une procédure de rétablissement professionnel avec effacement des dettes.
Il s’agit là, d’une nouvelle procédure spécifique destinée aux débiteurs qui ne disposent pas de salariés, ni d’actifs permettant de couvrir les frais de procédure (le seuil de l’ordre de 1500€ sera fixé par décret). Pour éviter les effets d’aubaine, il serait exclu de bénéficier à plusieurs reprises de ce type de procédure dans un délai de 5 ans.

b.    Accroitre les solutions permettant la continuation de l’entreprise

Pour accroitre les solutions de continuation ouvertes à l’entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire, faculté sera donnée aux créanciers de proposer des plans alternatifs ou concurrents à celui du dirigeant d’entreprise. En ce qui concerne la profession, les modalités de mise en œuvre de ses plans de continuation alternatifs, devront prévoir la présence d’un architecte pour que l’entreprise reste une entreprise d’architecture.
Publié le 18.04.2014
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