Une procédure simplifiée pour recouvrer ses honoraires

Par décret du 9 mars 2016, le gouvernement habilite, à compter du 1^er juin 2016, les huissiers de justice à émettre un titre exécutoire (acte ayant valeur de jugement), en vue de recouvrer une créance d’un montant inférieur à 4000 euros.

Définie aux articles R. 125-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution, cette procédure simplifiée est applicable aux seules créances ayant une cause contractuelle (prestation de service, travaux, etc.) ou résultant d'une obligation à caractère statutaire (charges de copropriété, cotisations sociales, etc.).

Le seuil maximal de 4000 euros fixé par décret doit comprendre à la fois le principal et les intérêts de la créance.

Concrètement, l’architecte qui souhaite recouvrer un impayé peut s’adresser à un huissier de justice exerçant dans le ressort du tribunal de grande instance dans lequel est domicilié son client.

L’huissier invite, par lettre recommandée avec accusé de réception, le client à participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

Le client dispose alors d'un mois pour accepter la procédure. L’acceptation peut se faire sous différentes formes : émargement, envoi postal ou encore envoi électronique sur un formulaire d'acceptation.

En cas d’acceptation par le client, l’huissier de justice propose un accord sur le montant et sur les modalités de paiement.

L’huissier émet de lui-même un titre exécutoire à l’architecte récapitulant les diligences effectuées en vue de la conclusion de cet accord. Une copie de ce titre exécutoire est remise au client.

En cas de refus ou d’absence de réponse de la part du client pendant un mois, l’architecte n’aura pas d’autre choix que d’engager une procédure en injonction de payer (voir article des cahiers de la profession n° 38. P9).

Pour en savoir plus sur le recouvrement des honoraires : http://www.architectes.org/sites/default/files/fichiers/auto-liens-casses/7%20-%20Conseils%20pratiques%20pour%20recouvrer%20vos%20honoraires_2015.pdf

Pour consulter le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032182760&categorieLien=id

Pour consulter les articles du code de la procédure civile d’exécution : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2B9FFF71ABD2C81E52CE24696C7A158F.tpdila12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000032185866&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20160601

Pour consulter l’article 1244-4 du code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030993852&cidTexte=LEGITEXT000006070721