Une nouvelle loi pour l’architecture !

Communiqué - Quarante ans après le vote de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, les architectes peuvent se réjouir : en mettant en actes la volonté exprimée tout d’abord par le député Patrick Bloche dans son rapport sur la création architecturale, puis par le ministère de la culture dans la stratégie nationale pour l’architecture (SNA), la loi Liberté de création Architecture et Patrimoine étend la qualité architecturale à toutes les constructions et tous les territoires.
Le 20 juin 2016

Le projet de loi LCAP a connu sa phase finale la semaine dernière avec l’examen par la Commission mixte paritaire du Parlement des dispositions encore en discussion après les débats de l’assemblée nationale et du sénat.

Pour ne citer que les dispositions les plus emblématiques de ce texte, concernant l’architecture, on rappellera que la loi permet désormais:

  • D’encourager les particuliers à avoir recours à l’architecte : le seuil d’intervention de l’architecte est désormais fixé à 150m² de surface plancher ; en deçà de ce seuil, l’autorité chargée de délivrer le permis de construire peut en réduire les délais d’instruction, si le particulier a fait appel à un architecte pour établir le projet ;
     
  • D’innover et expérimenter : initialement réservé aux équipements publics, le « permis de faire » a été au fil de l’examen du texte, étendu aux logements sociaux, aux opérations d’aménagement se situant dans le périmètre d’opérations d’intérêt national, et pourra concerner les matériaux ainsi que leur réemploi ;
     
  • D’en finir avec la médiocrité des lotissements : cela aura été sans doute la bataille la plus rude, mais elle s’achève en faveur de l’inscription de la qualité architecturale, paysagère et environnementale sur tous les territoires puisque désormais, le recours à l’architecte est obligatoire pour l’aménagement des lotissements au-delà d’un seuil fixé par décret ;
     
  • D’inscrire le concours obligatoire dans la loi et de prévoir la possibilité d’une phase de dialogue entre le jury et les candidats, avant le choix du lauréat ;
     
  • De poser le principe de l’identification obligatoire de l’équipe de maîtrise d’œuvre parmi les conditions  d’exécution des marchés publics globaux de performance.

Ces résultats nous les devons à la ténacité de Patrick Bloche, rapporteur de la loi, du ministère de la culture, mais aussi et surtout à la mobilisation de notre institution, l’Ordre des architectes, qui, tant au niveau national que régional a su convaincre les parlementaires et le gouvernement  de la nécessité d’une qualité architecturale, paysagère et environnementale dans les constructions du quotidien et sur les territoires ruraux comme urbains.

C’est  l’engagement de toute une profession pour une architecture écologique et audacieuse, à l’usage de nos concitoyens, et pour un patrimoine de qualité dont nous serons collectivement fiers demain.

La loi sera définitivement adoptée en vote solennel les 21 juin à l’Assemblée nationale et 29 juin au Sénat.

                                                               

Publié le 20.06.2016
10 commentaires

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B R A V O  !  !  !

C'est toujours bon à prendre mais tant d'erreurs depuis 40ans ! Et ce n'est pas fini...

Bravo ! enfin une loi en faveur de l'architecture, qui va donner de l'espoir au jeunes inscrits... il était temps j'étais bientôt en retraite !

Une bataille de gagné pour le futur patrimoine architecturale ... à construire aujourd'hui avec dicernement ...
Perspectives de travail pour les architectes de particuliers ...

 

Ce n'est pas une loi qui fera que les architectes sauront faire des lotissements. Ils n'ont jamais su en faire ce n'est pas maintenant que cela va commencer 

Juste un encouragement à l'avis précédent:

"un architecte n'est jamais à la retraite"

il doit toujours apporter son savoir pour des paysages, des constructions et un environnement plus beau, avec la nouvelle loi c'est encore plus encouragent de s'investir dans notre beau métier....

C'est une trés bonne nouvelle, il manque la date  du decret d'application   ca sera bien  , il faut maintenir  la pression  pour obtenir moins de 100m² ...

Personnellement  je suis pour une intervention au 1 m², que des avantages ,

et surtout création d'emplois pour nos agences ..... et fin du travail au noir 

+1

Place aux architectes. Places aux jeunes !

oui, bien bien bien ! enfin, quoi !

Recours obligatoire au concours... C'est sympa ça !

Vous bossez pendant des années sur des études de faisabilités, vous sortez des dossiers à n'en plus finir pour aider un opérateur privé à monter une opération, vous travaillez pour des clous en gardant l'espoir que l'affaire va sortir... et le jour béni où ENFIN le projet va pouvoir démarrer et que vous allez pouvoir toucher la juste rétribution de vos efforts, BOOM ! On vous met 3 pique-assiettes dans les pattes qui vont mettre les pieds sous la table sans dire merci et qui risquent de vous bouffer sous le nez sans vous laisser de miettes ??? C'est du délire fasciste !

Tant que les bureaucrates improductifs continueront de décider pour nous, la profession aura du souci à se faire !

Si ce sont là les pauvres mesures qui sont censées réformer la profession, on n'est pas sorti du pétrin ;(

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