Une nouvelle aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises

Le décret n°2016-40 du 25 janvier 2016 définit le cadre de la nouvelle aide à l’embauche instituée au profit des petites et moyennes entreprises (PME). Ce dernier fixe le champ d’application de cette aide, les conditions d’éligibilité, le montant de l’aide et les modalités de gestion du dispositif.

Concrètement, cette aide s’adresse aux sociétés d’architectures et aux architectes exerçant à titre individuel en libéral ayant entre 10 à 250 salariés.

Les conditions d’éligibilité de l’aide à l’embauche

L’aide à l’embauche concerne les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés (tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l’année 2015, des effectifs déterminés chaque mois) qui procède à l’embauche d’un salarié dont la rémunération, mentionnée dans le contrat de travail, est inférieure ou égale au salaire minimum horaire de croissance majoré de 30 % (1,3 Smic).

Cette aide est octroyée à condition d’une part, que le salarié signe un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée d’au moins six mois et d’autre part, que la date de début d’exécution de son contrat soit comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.

Le montant de l’aide

Le montant de l’aide est de 4 000 euros au maximum pour un même salarié. Elle est versée à l’échéance de chaque période de trois mois civils d’exécution du contrat de travail, à raison de 500 euros maximum par trimestre et dans la limite de vingt-quatre mois.

Le montant de l’aide dû au titre des premier et dernier mois d’exécution du contrat est versé au prorata des jours d’exécution du contrat attestés par l’employeur et son montant est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée du contrat de travail.

Lorsque le salarié précédemment lié à l’entreprise par un CDD ayant ouvert droit à l’aide conclut, avant le 31 décembre 2016, un CDI ou un CDD d’une durée d’au moins six mois, l’entreprise continue à bénéficier de l’aide dans la limite du montant maximal par salarié.

Cette aide est-elle cumulable ?

L’aide à l’embauche ne peut se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.

Cependant elle est cumulable avec un contrat de professionnalisation et dont la durée du contrat de travail est au moins égale à six mois.

Comment bénéficier de l’aide à l’embauche ?

C’est à l’employeur de formuler une demande tendant au bénéfice de l’aide à l’embauche auprès de l’Agence de services et de paiement, dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat. L’employeur atteste sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide.

L’aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation doit être fournie avant les six mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. A défaut, cela entraîne le non-versement définitif de l’aide au titre de cette période.

En cas d’absence du salarié, l’employeur doit mentionner dans l’attestation les périodes d’absence durant lesquelles il n’a pas été rémunéré. Le montant trimestriel versé est alors calculé déduction faite de ces périodes d’absence.

L’employeur qui bénéficie  de l’aide doit tenir à la disposition de l’Agence de services et de paiement tous les documents permettant de justifier de l’éligibilité de l’aide. L’Agence de services et de paiement dispose également d’un droit d’accès aux données détenues par d’autres d’administrations publiques, telles que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Quelles sont les sanctions en cas d’irrégularités ?

Si l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents qui sont susceptibles d’être demandés par l’Agence de services et de paiement le versement de l’aide est suspendu.

Si les déclarations faites par l’employeur pour justifier l’éligibilité de l’aide s’avèrent être inexactes, toutes les sommes perçues par l’employeur devront être reversées.

Si les attestations de l’employeur justifiant la présence du salarié s’avèrent être inexactes, les sommes indûment perçues par l’employeur au titre des trimestres considérés devront être reversées.

NB : Le décret adapte également le dispositif de l’aide à l’embauche d’un premier salarié dans les très petites entreprises (TPE). Pour consulter notre article à ce sujet, rendez-vous à l’adresse suivante: http://www.architectes.org/actualites/creation-d-une-aide-l-embauche-pour-le-premier-salarie-d-une-tres-petite-entreprise .

Téléchargez votre formulaire de demande d’aide à l’embauche à l’adresse suivante : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa_embauche_pme.pdf

Source juridique :

- Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises  

- Circulaire du 19 janvier 2016, adressée aux préfets de régions et de départements, décrivant les mesures prises par le décret