Une charte avec les plateformes Internet

Le Conseil national de l’Ordre propose à toutes les plateformes Internet (référençant les services d’architectes et les mettant éventuellement en relation avec des clients particuliers ou professionnels) qui le désirent une charte de partenariat.

Cette démarche initiée par l’Ordre prend acte de ce que la numérisation croissante de l’économie a fait émerger de nombreuses plateformes de services dans les domaines de l’habitat avec pour corolaire la nécessité de transparence pour les consommateurs, qui doivent pouvoir identifier clairement les professionnels avec lesquels ils sont mis en relation.

Cette charte aide les plateformes à respecter le cadre légal de la profession d’architecte et les incite à adopter et à respecter des pratiques vertueuses. En particulier elle demande aux plateformes partenaires de :

• respecter l’ensemble du cadre juridique d’exercice de la profession d’architecte
• distinguer l’architecte des autres catégories professionnelles (architectes d’intérieur, décorateur, autres maîtres d’œuvre, …)
• vérifier la qualité d’architecte (l’inscription à l’Ordre) des personnes qui s’inscrivent dans leur service comme architectes
• contrôler cette qualité régulièrement ou automatiquement : le Conseil national de l’Ordre fournira les outils informatiques nécessaires pour cela
• contrôler les utilisateurs inscrits antérieurement à la signature de cette charte de partenariat
• supprimer ou modifier les comptes des utilisateurs déclarés comme « architectes » sur ces plateformes sans avoir le droit de porter le titre
• veiller au respect du droit d’auteur (droits de propriété intellectuelle, droits moraux, droits patrimoniaux)
• respecter le cadre légal et réglementaire des opérateurs numériques

Les partenariats qui seront passés avec les plateformes intéressées feront l’objet d’une évaluation annuelle, avant toute reconduction.

Dans le cadre de ces partenariats, le Conseil national de l’Ordre s’engage à promouvoir le partenariat dans ses outils de communication et à fournir au partenaire du contenu éditorial permettant de mieux informer ses utilisateurs sur la profession d’architecte. En aucun cas, bien sûr, le Conseil national de l’Ordre ne fournira des fichiers d’architectes à ses partenaires (la communication de tels fichiers étant interdite en toute circonstance par le règlement intérieur de l’Ordre). 

Cette proposition de partenariat est ouverte sans exclusivité à l’ensemble des opérateurs numériques référençant les services d’architectes ou contribuant à les mettre en relation avec des consommateurs.