Une carte d’identification professionnelle du BTP

Le décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics a été pris en application de l’article L. 8291-1 du code du travail créé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) dites loi macron.

Il détermine les modalités d'application du dispositif de carte d'identification professionnelle à savoir, les conditions de délivrance de la carte, les caractéristiques et les mentions apposées sur ce document ainsi que les modalités de sanction en cas de non-respect des obligations de déclaration.

L’objectif de cette carte est d’identifier l’ensemble des salariés du secteur du BTP afin de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale illégale.

Le dispositif de carte d’identification professionnelle n’est pas encore entré en vigueur. Il faut attendre la publication de l’arrêté précisant les modalités de fonctionnement de la base centrale….

Attention : Cette actualité est purement informative et ne concerne pas les architectes.

Champs d’application :

Sont concernés :

•          Les employeurs établis en France dont les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, des travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées. 
•          Les entreprises de travail temporaire établies en France employant des salariés pour effectuer l'un ou plusieurs des travaux sus mentionnés ainsi que toutes opérations annexes qui y sont directement liées. 
•          Les employeurs qui ne sont pas établis sur le territoire français et qui détachent des salariés pour effectuer l'un ou plusieurs des travaux précités et toutes opérations annexes qui y sont directement liées dans le cadre d'une prestation de services internationale.
•          Les entreprises utilisatrices ayant recours à des salariés détachés intérimaires. 

Ne sont pas concernés : les employeurs dont les salariés exercent les métiers suivants, même lorsqu'ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment ou de travaux publics : architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs. 

Procédure

C’est à l’employeur établi en France, ou à l’étranger de déclarer ses salariés aux fins d’obtention de la carte d’identification professionnelle. Par exception, lorsque le salarié détaché est employé par une entreprise de travail temporaire établie hors de France, la déclaration est faite par l'entreprise utilisatrice de ce salarié intérimaire détaché. 

Les demande sont effectuées par voie dématérialisée sur un site internet dédié de l'Union des caisses de France - congés intempéries BTP

L’employeur devra verser une redevance qui est exigible au moment de la déclaration. Le paiement s’effectue par télépaiement. 

Mentions apposées

La carte d'identification professionnelle est une carte individuelle sécurisée destinée à tout salarié effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux publics tels qu’énumérés précédemment. Elle contient les mentions nécessaires à l’identification du salarié telles que : l'identité du salarié : nom, prénoms, sexe, la date de délivrance et le numéro de gestion de la carte, une photographie du salarié, ou encore un code permettant d'accéder aux données relatives à l'emploi concerné. Par ailleurs, elle mentionne également les informations nécessaires à l’identification de l’employeur ou de l’entreprise de travail temporaire : la raison sociale, le numéro SIREN (pour les employeurs français), la mention « salarié intérimaire détaché » ou « salarié détaché » selon les cas et le logo de l’entreprise à sa demande.

Durée de validité de la carte

La durée de validité de la carte varie en fonction du type d’entreprise dans laquelle travaille le salarié.

•          Si il est salarié d’un employeur établi en France : la durée de validité de la carte est celle du contrat de travail du salarié dans l'entreprise ou, en cas de succession de contrats, la durée totale de ces contrats
•          Si il est salarié d’une entreprise de travail temporaire établie en France : la durée de validité de la carte est de cinq ans
•          Si le salarié est détaché en France par une entreprise prestataire de services établie à l'étranger (y compris en qualité de travailleurs intérimaires) : la durée de validité de la carte est celle de leur détachement.

Sanctions

En cas de manquement constaté - par un agent de contrôle de l’inspection du travail, un agent de la direction générale des finances publiques ou encore, un agent de la direction générale des douanes et des droits indirects - aux obligations de déclaration et d’information ; l’employeur ou l’entreprise utilisatrice peuvent être condamnés à payer une amende administrative de 2 000 € par salarié et de 4 000 € en cas de récidive dans un délai d'un an (le délai d’un an commence à courir à compter du jour de la notification de la première amende). Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 €.

Sources juridiques :

•          Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics  
•          Article L. 8291-1 du code du travail