Une application pour calculer les intérêts moratoires des marchés publics

Le ministère de l'Ecologie propose sur Internet un assistant qui permet de calculer facilement le montant des intérêts moratoires à verser dans le cadre d'un marché public.

Le ministère de l'Ecologie propose sur Internet un assistant qui permet de calculer facilement le montant des intérêts moratoires à verser dans le cadre d'un marché public.

Intitulé "Lmp Assistants" (Ligne Marchés Publics Assistants), cet assistant suit les règles de calcul décrites dans le Code des marchés publics.

L'article 98 du Code précise que "le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai".

Cet assistant est disponible à l’adresse suivante : http://lmp-assistants.application.equipement.gouv.fr/detecter_navigateur.do?bs4j_ok=1&bs4j_jse=1&bs4j_jsv=1.7&bs4j_jve=0&bs4j_css=1

Publié le 11.05.2010
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