Un rapport pour "Accélérer les projets de construction"

Le Préfet Jean-Pierre Duport a remis la semaine dernière aux Ministres du Logement et de l’Écologie un rapport intitulé "Accélérer les projets de construction, simplifier les procédures environnementales, moderniser la participation du public". Le Conseil national de l'Ordre des architectes a été auditionné lors de la rédaction de ce rapport.

Le Préfet Jean-Pierre Duport a remis le 3 avril 2015 aux Ministres du Logement et de l’Écologie un rapport intitulé "Accélérer les projets de construction, simplifier les procédures environnementales, moderniser la participation du public". Le Conseil national de l'Ordre des architectes a été auditionné lors de la rédaction de ce rapport.


Principales propositions du rapport :

1.     Réduire les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme en deçà de 5 mois, sauf exception justifiée par l’intervention d’une autorité de niveau national

2.     Imposer à l’autorité compétente d’indiquer l’ensemble des motifs justifiant un second refus de délivrance d’une autorisation d’urbanisme après annulation du premier refus par le juge administratif

3.     Permettre au représentant de l’Etat, lorsqu’un projet est d’intérêt général, d’imposer à l’autorité compétente d’indiquer l’ensemble des motifs justifiant un premier refus de délivrance d’une autorisation d’urbanisme

4.     Mettre en œuvre des mesures d’accompagnement des projets les plus importants

5.     Développer les échanges collégiaux entre architectes des bâtiments de France et confier les projets les plus importants à un avis collégial

6.     Engager la dématérialisation des procédures et des documents d’urbanisme par voie d’expérimentation, en commençant par des plateformes de dépôt des dossiers

7.     Définir, autant que possible, des critères objectifs de soumission à étude d’impact permettant d’éviter la procédure au cas par cas

8.     Prévoir une étude d’impact unique par projet, même lorsque plusieurs opérations, soumises à des procédures d’autorisation distinctes, participent à sa réalisation

9.     Permettre que l’étude d’impact d’un projet puisse tenir lieu d’évaluation environnementale des modifications du document d’urbanisme nécessaires à sa réalisation

10.   Permettre que l’évaluation environnementale du document d’urbanisme puisse tenir lieu d’étude d’impact d’une opération d’aménagement qu’il prévoit

11.   Permettre que l’étude d’impact d’une opération d’aménagement puisse tenir lieu d’étude d’impact des travaux et ouvrages qu’elle prévoit

12.   Unifier la participation du public pour l’ensemble des décisions concernant un même projet

13.   Ouvrir la participation du public plus en amont du processus décisionnel, afin qu’elle porte sur les finalités du projet, son opportunité et les éventuelles solutions alternatives

14.   Confier aux autorités locales le soin de fixer la durée et les modalités de la participation amont en les adaptant aux enjeux du projet 8 Prévoir la désignation d’un garant de la participation du public en amont

15.   Imposer au porteur de projet de justifier des raisons pour lesquelles il tient compte, ou non, des principales observations relevées par la synthèse de la participation

16.   Alléger substantiellement le formalisme de la participation aval en réservant l’enquête publique aux projets les plus importants et en prévoyant une mise à disposition du public du dossier, avec enregistrement et publication des observations, pour les autres projets

17.   Généraliser le recours à l’outil Internet dans les procédures de participation


Les Ministres ont notamment retenu :

· Les réflexions concernant une meilleure articulation entre les procédures du code de l’urbanisme et les autres procédures auxquelles sont soumis les projets de construction et d’aménagement ;

· Les propositions visant à éviter la répétition des évaluations environnementales sur une même opération, lorsque cela n’est pas nécessaire, tout en préservant un haut niveau de protection de l’environnement ;

· La proposition permettant de limiter les possibilités de refus non justifiés de permis de construire par une clarification de la motivation de ces refus ;

· La nécessité de passer d’une administration de « guichet » à une administration de « projet ».

Au-delà des procédures, Sylvia Pinel indique être très sensible à la proposition permettant de limiter les possibilités de refus non justifiés de permis de construire par une clarification de la motivation de ces refus.
 

 

Publié le 07.04.2015
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86 logements collectifs sociaux, Paris 15e - Architectes : Ameller Dubois & Associés (© Takuji Shimmura) (Source : Archicontemporaine.org)