Un nouvel outil pour les architectes : la société de participation financière (SPFPL)

L’objectif de ce nouveau type de société est d’offrir aux professions réglementées les outils juridiques nécessaires pour lutter contre une concurrence interne mais aussi internationale accrue. Le CNOA a rendu un avis favorable sur le projet de décret créant ces SPFPL.
Le 15 mars 2016
Sociétés

En 2001, la loi MURCEF a créé un nouvel outil, la société de participations financières de professions libérales, l’objectif étant d’offrir aux professions réglementées les outils juridiques nécessaires pour lutter contre une concurrence interne mais aussi internationale accrue.

Un projet de décret a été soumis au Conseil national de l’Ordre des architectes pour permettre aux architectes de constituer ce type de société. Le CNOA a rendu un avis favorable sur ce projet et les SPFL d’architecture pourront être créées dès la parution de ce décret.

Qu’est-ce qu’une SPFPL ?
Les SPFPL ont pour objet la détention de parts ou d’actions de sociétés d’exercice libéral ayant pour objet l'exercice d'une même profession ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la même profession. Ces sociétés peuvent exercer toute autre activité sous réserve d’être destinée exclusivement aux sociétés ou aux groupements dont elles détiennent des participations.

 

En pratique :

  • Plus de la moitié du capital doit être détenu par des architectes ou des sociétés d’architecture.
     
  • Les sociétés de participations financières doivent être inscrites sur une liste spéciale du tableau de l'ordre des architectes. Une fois par an la société adresse à l’Ordre un état de la composition de son capital social.
     
  • Les SPFPL peuvent être constituées sous la forme de SARL, de SA et de SAS.
     
  •  Les actions de SPFL à forme anonyme ou par actions simplifiées revêtent obligatoirement la forme nominative.
     
  •  Les gérants, le président, les dirigeants, le président du conseil d’administration, les membres du directoire, le président du conseil de surveillance et les directeurs généraux ainsi que les 2/3 au moins des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de la SAS doivent être choisis parmi les associés majoritaires (architectes ou sociétés d’architecture).
     
  • La dénomination sociale de ces sociétés doit, outre les mentions obligatoires liées à la forme de la société, être précédée ou suivie de la mention « société de participations financières de profession libérale d’architecture ».
     
Publié le 15.03.2016
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