Un nouvel outil pour les architectes : la société de participation financière de profession libérale d’architectes

Depuis 2016, les architectes peuvent constituer des sociétés de participations financières de professions libérales. Le CNOA propose une description de cet outil au service des architectes et un formulaire d'inscription à l'Ordre d'une SPFPLA.
Le 21 février 2017
Réaménagement d’un plateau tertiaire par réemploi

En 2011, la loi MURCEF a créé un nouvel outil, la société de participations financières de professions libérales, l’objectif étant d’offrir aux professions réglementées les outils juridiques nécessaires pour lutter contre une concurrence interne mais aussi internationale accrue.

Les SPFPL ont pour objet la détention des parts ou d’actions de sociétés d’exercice libéral ayant pour objet l'exercice d'une même profession ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la même profession.

Les SPFPL d’architectes ne peuvent détenir des parts que dans les sociétés d’exercice libéral d’architecture et pas dans les autres formes de sociétés d’architecture.

Ces sociétés peuvent exercer toute autre activité sous réserve d’être destinée exclusivement aux sociétés ou aux groupements dont elles détiennent des participations.

Depuis juillet 2016, les architectes peuvent constituer des SPFPLA, le décret 2016-876 du 29 juin 2016 relatif à l’exercice de la profession d’architecte sous forme de société d’exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d’architectes ayant été publié au journal officiel le 30 juin 2016.


A télécharger :
>> Le formulaire de demande d’inscription
>> La note présentant les conditions de constitution et d’inscription des SPFPLA

Publié le 21.02.2017
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(© photo : architecte - source : Archicontemporaine.org)
Réaménagement d’un plateau tertiaire à Clermont-Ferrand - Rémi Laporte, Gilles Racineux arch.
Documents
La SPFPL - Un nouvel outil pour les architectes.pdf
Formulaire SPFPL_demande collective_2018