Un nouveau règlement pour les plans locaux d’urbanisme

Plus moderne, le contenu du règlement PLU devrait offrir plus de souplesse afin de permettre le développement d’un urbanisme de projet.

Ce nouveau règlement de PLU est le fruit d’une concertation menée avec les professionnels de l’urbanisme et les collectivités entre octobre 2014 et mars 2015, pour une application prévue à partir du 1er janvier 2016.

Selon le ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, ce nouveau règlement du PLU « permet de répondre aux enjeux actuels en matière d’aménagement des territoires », et « vise à faciliter les projets de construction et à limiter les recours contentieux, pour contribuer à la relance de la construction ».

Le projet de décret soumis à consultation du public présentait l’objectif d’« opérer une modernisation du contenu de plan local d’urbanisme en préservant les outils préexistants tout en ouvrant de nouveaux outils pouvant être mis en œuvre facultativement par les communes et les intercommunalités ».

Un règlement restructuré
Afin de mettre en œuvre cet objectif, le règlement du PLU, qui contient exclusivement des règles générales et servitudes d’utilisation des sols destinées à la mise œuvre du projet d’aménagement et de développement durables, est désormais structuré en trois chapitres (respectant la nomenclature de la loi ALUR) :

- affectation des zones et destination des constructions (destinations, sous-destinations, usages, natures d’activités)
- caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères (volumétrie, implantation, espaces non-bâti, stationnement)
- équipements et réseaux (condition de desserte des terrains par les voies et réseaux)

L’évolution du règlement du PLU va donc, selon un communiqué du ministère, « redonner du sens et de la lisibilité aux projets d’aménagement », « sécuriser certaines pratiques existantes », « enrichir la palette d’outils à la disposition des collectivités et leur apporter plus de souplesse », mais également de « créer de nouvelles dispositions, notamment pour répondre aux enjeux de mixité sociale et de lutte contre l’étalement urbain ».

Un règlement plus souple

⇒ Une nouvelle liste de 5 destinations (et non plus 9) mais avec 21 sous-destinations 
Désormais, les 5 destinations sont (article R. 151-27) :

- Exploitation agricoles et forestières
- Habitation
- Commerce et activités de services
- Équipements d’intérêt collectif et services publics
- Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

L’article R. 151-28 du CU fixe les 21 sous-destinations :

1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ;
2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ;
3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;
4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;
5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition ».

Comme précédemment, la destination et sous-destination des locaux accessoires suit celle des locaux principaux (article R. 151-29 du code de l’urbanisme).

Enfin, il est précisé que le changement de sous-destination au sein d’une même destination n’est pas, à lui seul, soumis à autorisation d’urbanisme. Seuls les changements de destination sont contrôlés par les services instructeurs :

Pour mémoire :
- les changements de destination, sans aucun travaux, sont soumis à déclaration préalable (article R. 421-17 du code de l’urbanisme)
- les changements de destination accompagnés de travaux modifiant les structures porteuses ou les façades sont soumis à permis de construire (article R. 431-14 du code de l’urbanisme).

Entrée en vigueur
Les dispositions du présent décret sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2016. Elles s’appliqueront toutefois de manière progressive. En effet, la réforme du PLU ne s’applique que lors de la prochaine générale ou lors d’une élaboration s’applique aux documents d’urbanisme révisés ou élaborés sur prescription postérieure au 1^er janvier 2016.

>> Pour consulter le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU