Un maître d’œuvre reconnu coupable de parasitisme et de pratiques commerciales trompeuses

Un maître d’œuvre ayant usurpé le titre d’architecte a été condamné pour avoir capté frauduleusement la clientèle réservée par la loi sur l’architecture aux architectes.
Le 25 juin 2018
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Le professionnel se présentait auprès de ses clients et sur divers sites internet en tant qu’architecte, élaborait lui-même les dossiers de demande de permis de construire et provoquait une signature de complaisance une fois le dossier finalisé.

L’ "escroquerie" semblait fonctionner depuis un moment mais un banal contrôle sur le Tableau en ligne a permis d’y mettre fin.

Alerté par un tiers, le CROA Alsace (devenu le CROA Grand-Est) a engagé une action en réparation du préjudice moral subi par la profession devant le Tribunal de grande instance (TGI) de Strasbourg.

Le TGI a fait droit aux demandes du CROA Grand-Est et a condamné le maître d’œuvre à payer la somme de 3000 € de dommages et intérêts ainsi que l’obligation de retirer l’ensemble des mentions le qualifiant d’architecte sur divers sites internet dans un délai de 15 jours sous astreinte de 250 € par infraction constatée. Le TGI a également mis à la charge de l’intéressé, les frais engagés par la procédure judiciaire pour un montant de 2500 €.

Ce jugement représente une belle avancée pour la profession puisqu’il reconnait explicitement la possibilité pour les conseils régionaux de l’Ordre d’attaquer les pratiques parasitaires.

Le « parasitisme » est une notion issue du droit de la concurrence. Il se définit comme un ensemble « de comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ».

Si l’on applique cette définition à la profession d’architecte elle s’entend comme le fait de tirer profit d’une utilisation frauduleuse d’un titre protégé.

Jugement du TGI de Strasbourg du 22/02/2018 - N°16/00013 - Conseil régional de l’ordre / M. JB

Publié le 25.06.2018
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