Un maître d’œuvre reconnu coupable de parasitisme et de pratiques commerciales trompeuses

Un maître d’œuvre ayant usurpé le titre d’architecte a été condamné pour avoir capté frauduleusement la clientèle réservée par la loi sur l’architecture aux architectes.
Le 25 juin 2018
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Le professionnel se présentait auprès de ses clients et sur divers sites internet en tant qu’architecte, élaborait lui-même les dossiers de demande de permis de construire et provoquait une signature de complaisance une fois le dossier finalisé.

L’ "escroquerie" semblait fonctionner depuis un moment mais un banal contrôle sur le Tableau en ligne a permis d’y mettre fin.

Alerté par un tiers, le CROA Alsace (devenu le CROA Grand-Est) a engagé une action en réparation du préjudice moral subi par la profession devant le Tribunal de grande instance (TGI) de Strasbourg.

Le TGI a fait droit aux demandes du CROA Grand-Est et a condamné le maître d’œuvre à payer la somme de 3000 € de dommages et intérêts ainsi que l’obligation de retirer l’ensemble des mentions le qualifiant d’architecte sur divers sites internet dans un délai de 15 jours sous astreinte de 250 € par infraction constatée. Le TGI a également mis à la charge de l’intéressé, les frais engagés par la procédure judiciaire pour un montant de 2500 €.

Ce jugement représente une belle avancée pour la profession puisqu’il reconnait explicitement la possibilité pour les conseils régionaux de l’Ordre d’attaquer les pratiques parasitaires.

Le « parasitisme » est une notion issue du droit de la concurrence. Il se définit comme un ensemble « de comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ».

Si l’on applique cette définition à la profession d’architecte elle s’entend comme le fait de tirer profit d’une utilisation frauduleuse d’un titre protégé.

Jugement du TGI de Strasbourg du 22/02/2018 - N°16/00013 - Conseil régional de l’ordre / M. JB

Publié le 25.06.2018
4 commentaires

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Très bien.

Mais l'article ne parle des architectes qui ont effectué des signatures de complaisance pour cet individu.

Ont-ils été sanctionnés par l'ordre?

C'est très intéressant. Une question se pose alors, qu'en est-il des "Architectes d'intérieur" (qui bien souvent finissent pas oublier de préciser le "d'intérieur")... Est-ce que le simple fait de ne pas avoir à signer de permis ou le fait d'accoler une sorte de spécialité au titre les autorise à utiliser un titre protégé? 

Je sais bien que comparaison n'est pas raison mais je ne donne pas long d'une personne qui se ferait appeler "Avocat personnel" sans avoir passé le barreau sous prétexte qu'elle donne des conseils dans la vie. Ou d'un naturopathe qui se ferait appeler "Docteur par plantes". Ne faudrait-il pas être plus stricte avec l'utilisation de notre titre? Il n'est peut-être pas trop tard, cela éviterait beaucoup de confusion notamment chez les particuliers. 

Quoi d'étonnant à cette escroquerie?

Le 1er juin 2018, sur le thème "Comment prospecter ?" une "matinale du CROAIF" faisait salle pleine avec une bonne soixantaine d'architectes d'IdF, jeunes ou non, soucieux d'améliorer leur chiffre d'affaires. 

On nous y expliquait d'abord, sans distinction aucune entre les travaux qui rendent ou non obligatoire le recours à un architecte, que nous sommes concurrencés par des non architectes. Ensuite, l’injonction initiale était qu'il ne faut pas, dans des "flyers commerciaux", se présenter en tant qu'architecte car cela indispose ou écarte les clients potentiels.

Nous étions trois ou quatre à trouver ces propos scandaleusement indifférents à la définition la plus élémentaire et à la déontologie de la profession. 

Pourtant, ils reflètent assez bien la porosité de celle-ci au délire communicationnel qui croît avec la crise et parasite toutes les branches d'activité en remettant en cause les principes disciplinaires, les règles, l’éthique qui les régissent. Nous n’étions donc pas consternés par une escroquerie causant un « préjudice moral à la profession », mais par la capacité de cette dernière à se démoraliser elle-même.

Cela ne serait-il pas lié au contraste entre d'une part le discours d'en haut, affirmant le consensus d'une profession non seulement réglementée mais dont le "savoir" serait la valeur ajoutée indispensable à toute construction de la ville et aussi bien de l'habitat ; et d'autre part les pratiques de la base où, à force d'être asséné, ce savoir est considéré comme allant de soi, n'a pas à être constitué, s'avère invérifiable, ne se soutient que d'imageries de synthèse arbitraires, distrayantes, appliquées à des plans d'une pauvreté affligeante, un savoir à l’existence douteuse et —la précarité économique poussant à la recherche de tous les expédients—, dont l’on voit son objet, l'architecture, finalement nié ?

5500€ d'amende, c'est tout...?

DR
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