Un décret sanctionne le retard dans le dépôt de l’Ad’AP

Un décret du 11 mai 2016 détaille les modalités de contrôle et de sanction dans la procédure de mise œuvre des Agendas d’accessibilité programmée (Ad'AP). Désormais, les préfets peuvent appliquer les amendes administratives prévues.
Le 24 mai 2016
Rénovation de l'Institut Agronomique Méditerranéen Montpellier

Un décret du 11 mai 2016, publié au Journal Officiel du 13 mai 2016, détaille les modalités de contrôle et de sanction dans la procédure de mise œuvre des Agendas d’accessibilité programmée (Ad'AP). Désormais, les préfets peuvent appliquer les amendes administratives prévues par l'ordonnance du 26 septembre 2014 et son décret d'application du 5 novembre 2014.

La procédure de contrôle et de sanction se déroule en 2 temps :

1. Le préfet demande au propriétaire ou au gestionnaire de l’établissement, par courrier recommandé avec avis de réception, de produire les documents justifiant le respect des obligations de mise en accessibilité dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier.

2. Si cette première relance est infructueuse, le préfet met en demeure le propriétaire ou l’exploitant de produire, dans un délai de 2 mois, tous les documents prouvant que le bâtiment a été rendu accessible (attestation de mise en accessibilité ou attestation d'achèvement des travaux prévus par l'agenda).

A défaut de réponse à la seconde mise en demeure, le propriétaire ou l'exploitant se voit appliquer une sanction administrative :

 

Sanction administrative

Situation rencontrée

ERP 5e catégorie

ERP 1ere à 4e catégorie

 

Retard dans le dépôt de l’Ad’AP

1500 €

5000 €

Absence de transmission des documents de suivi d’exécution de l’Ad’AP

 

1500 €

 

2500 €

Absence de transmission de l’attestation d’achèvement

1500 €

2500 €

 

NB : A cette sanction administrative peut s'ajouter l'amende pénale de 1 500 € (en cas de récidive, 3 000 € pour les personnes physiques ou 15 000 € pour les personnes morales) si :

  • l'attestation d'accessibilité produite est non conforme,
  • l'attestation d'achèvement n'a pas été établie par une personne habilitée (contrôleur technique agréé ou architecte),
  • le propriétaire d'un ERP de 5e catégorie produit une attestation d'achèvement incomplète.

 

Par ailleurs, le décret instaure également un « constat de carence », en cas d’absence de tout commencement d’exécution de l’Ad’AP, en cas de retard important dans les travaux, ou, au terme de la période, si les engagements de l’Ad’AP n’ont pas été respectés.

Les préfets pourront prononcer par arrêté cette carence et imposer :

Situation rencontrée

Sanction envisageable

Absence de tout commencement de mise en œuvre d’un Ad’AP

Annulation de l’Ad’AP et signalement au Procureur de la République pour une éventuelle action en justice

Retards importants dans les travaux

constitution d’une provision comptable correspondant au montant des travaux non réalisés sur la ou les périodes échues

Engagements non tenus à l’issue de la période couverte par l’Ad’AP

Mise en demeure de terminer les travaux dans un nouveau délai imposé inférieur à 12 mois et, après consultation des commissions d’accessibilité, des amendes comprises entre 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser

 

Pour mémoire : L'entrée en vigueur des sanctions pécuniaires ne doit cependant pas faire oublier que le dispositif répressif pénal est déjà pleinement opérationnel, depuis le 1er octobre 2015. Le non-respect des règles d'accessibilité (ERP non accessible ou l’absence de dépôt d’un Ad’AP) peut être puni d'une amende de 45 000 €, allant jusqu'à 225 000 € pour les personnes morales.

 

Pour consulter le texte : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/LHAK1427208D/jo

 

Publié le 24.05.2016
1 commentaire

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Personnellement, je trouve celà un tantinet abusif pour les 5iemes et 4iemes categories......nombre de magasins n'auront jamais vu de leur existance de PMR.......ou peut être 1? mais, en général, quel investissement pour si peu d'utilisation!

C'est comme pour les places de parking PMR........très très très rarement occupées, alors qu'en ville on tourne pour trouver une p'tite place pour garer sa smart....

Mais le verbalisateur s'en donne à coeur joie, au moins qu'lqu'un d'heureux!

(© architecte - source : archicontemporaine.org)
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