Transmissions des attestations d’assurances professionnelles 2015 : n’attendez plus

En 2014, le Conseil régional de l’Ordre des Architectes PACA a envoyé 550 relances simples et 326 relances en courriers recommandés. Il est de la responsabilité de chacun de permettre que le temps et les fonds investis le soient à d’autres fin
Le 28 septembre 2015

L’assurance professionnelle est une obligation pour les architectes, agréés en architecture, détenteurs de récépissés inscrits au tableau sous le mode d’exercice libéral ou associé et pour les sociétés d’architecture. L’attestation, établissant que vous êtes couvert pour l’année en cours, de l’organisme assureur doit être transmise par vos soins au Conseil Régional au plus tard le 31 mars 2015.

Pour rappel, L’article 16 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture impose à toute personne inscrite au tableau dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu’elle accomplit à titre professionnel (ou des actes de ses salariés) d’être couverte par une assurance.La production de cette attestation est essentielle puisqu’elle est une condition du maintien au Tableau.

Toute personne qui n’aura pas satisfait à cette obligation pourra être suspendue du Tableau par le conseil régional, après mise en demeure restée sans réponse ; cette mesure s’accompagnant concrètement pendant toute la durée de la suspension de : 

- la mention de cette suspension et de son motif sur le site internet de l’Ordre;

- la privation du port du titre d’architecte ou de société d’architecture;

- l’interdiction d’exercer les missions qui y sont attachées.
 

Ces attestations peuvent être adressées par voie postale ou par courrier électronique à l’adresse: inscriptions@croapaca.fr

Publié le 28.09.2015 Par CROA PACA
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