Transmission des attestations d'assurance 2019

S’assurer professionnellement est une obligation imposée par la Loi sur l’Architecture et un acte de responsabilité vis à vis des maîtres d’ouvrage qui, ainsi, bénéficient de garanties. C’est la raison pour laquelle l’Ordre des Architectes s’est vu confier une mission de contrôle des assurances des confrères inscrits sur le tableau ordinal ou à l’annexe de celui-ci.
Le 18 janvier 2019
assurance attestation

Il est rappelé à tous ceux qui exercent sous le mode libéral ou en qualité d’associés ainsi qu’aux sociétés d’architecture qu’ils doivent communiquer au Conseil Régional de l’Ordre dont ils relèvent leur attestation d’assurance professionnelle 2019 avant le 31 mars prochain.

Pour ceux qui n’ont pas encore rempli cette obligation, il leur appartient d’y satisfaire au plus tôt.

Ces attestations peuvent être adressées par voie postale ou par courrier électronique à l’adresse suivante

nathalie.masselin@croanormandie.fr

En l’absence de justification de l’assurance professionnelle, le Conseil Régional sera contraint de prononcer une suspension administrative impliquant :
- la mention de cette suspension et de son motif sur le site internet de l’Ordre,
- la privation du port du titre d’architecte ou de société d’architecture,
- l’interdiction d’effectuer les missions qui y sont légalement attachées.

De même, il est rappelé à tous les architectes inscrits au Tableau sous un mode d’exercice autre que libéral ou associé, l’obligation de produire auprès du CROA de Normandie, avant le 31/03/19, une attestation sur l’honneur attestant qu’il n’engageront pas en 2019 leur responsabilité dans le champs du domaine de compétence réservée aux architectes par la Loi sur l’architecture.

> Télécharger les attestations

Elles sont à adresser au plus tard le 31/03/19, par voie postale ou par courrier électronique à l’adresse suivante nathalie.masselin@croanormandie.fr

En l’absence de production, le Conseil Régional sera contraint de présumer un mode d’exercice libéral, et de solliciter une attestation d’assurance professionnelle conforme sous peine de suspension administrative du Tableau.

 

Publié le 18.01.2019
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