Tout savoir sur les élections ordinales du CROA PACA

1. Informations générales sur les élections

Les conseils régionaux et le conseil national sont renouvelés par moitié tous les 3 ans, la durée d’un mandat de conseiller ordinal étant de 6 ans.

La crise sanitaire et la longue période de confinement nous ont contraint à reporter l’organisation des élections ordinales initialement prévues en 2020 : les 15 septembre et 15 octobre 2020, pour le renouvellement par moitié des conseils régionaux, et le 26 novembre pour le renouvellement du conseil national.

Les nouvelles dates des élections ont été fixées par un arrêté du 2 juillet 2020 qui sera prochainement publié au Journal officiel.

- Pour les CROA, les dates sont pour le 1er tour, le 2 février 2021 et pour le 2ème tour, le 8 mars 2021, la date limite du dépôt des candidatures étant fixée le 18 décembre 2020 à 18 heures (heure locale).

- Pour le CNOA, l’élection est le 3 juin 2021, la date limite de dépôts des candidatures étant fixée le 3 mai 2021.

Nouveauté en 2020

Un welcome pack est à votre disposition en ligne et des témoignages de conseillers sous forme de vidéos vont seront envoyés très prochainement par email.

2. Les conditions d’éligibilité des candidats aux élections des Conseils régionaux

Règles générales

- Sont éligibles les architectes inscrits au tableau (ou à son annexe) du conseil régional auprès duquel ils se présentent, à la date de notification par le Conseil régional de l’ouverture des opérations électorales.

- Les candidats doivent être à jour du paiement de leurs cotisations sur les 5 dernières années (2016 à 2020 inclus)

- Ils ne doivent pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire exécutoire (article 4 du décret du 28 décembre 1977)     

Sont inéligibles les candidats ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire non amnistiée :

• Pendant une période de 2 ans pour un avertissement
• Pendant une période de 3 ans pour un blâme
• Pendant une période de 4 ans pour une suspension avec sursis
• Pendant une période de 6 ans pour une suspension sans sursis

La durée d’inéligibilité courant à compter de la notification officielle de la sanction.

- Ils ne doivent pas être suspendus provisoirement du Tableau ou de son annexe pour défaut de production d’attestation d’assurance.

Les conditions d’éligibilité sont appréciées à la date limite de dépôt des candidatures.

Règle liée à la limitation des mandats

Conformément à l’article 22 de la loi sur l’architecture, pour être éligibles, les candidats ne doivent pas avoir exercé plus de deux mandats, qu'il s'agisse d'un mandat national ou régional.

NB : Exercer un mandat signifie avoir été élu, peu importe la durée effective du mandat (6 ans, 3 ans ou moins)         

La règle de limitation des mandats est entrée en vigueur le 8 juillet 2016, date de publication au Journal officiel de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP). 

Ce qui signifie que l’historique des mandats effectués avant le 8 juillet 2016 n’est pas pris en compte qu’il s’agisse de mandats de conseillers régionaux ou de conseillers nationaux.

Pour apprécier son éligibilité un candidat doit tenir compte de sa situation au 8 juillet 2016 (était-il ou non conseiller ordinal) et de sa situation pour la période 2017/2020.

A partir de septembre, chaque architecte pourra consulter sur son Espace architecte (https://www.architectes.org/user) sa situation personnelle d’éligibilité.

Nouveauté en 2020

Pour savoir si vous êtes éligibles, il vous suffit de vous rendre dans votre espace personnel et de cliquer sur l'onglet : « éligibilité ordinale »dans la barre des icônes de gauche,  sous l'onglet « mon profil ».

3. L’appel de candidatures

Chaque architecte recevra l’appel de candidatures par mail à partir du 19 octobre 2020, tous les documents nécessaires seront téléchargeables (un document de présentation, l’acte de candidature individuel, un cadre de présentation de liste, un cadre de recueil de motivation)

Ils seront également disponibles dans la rubrique « Elections ordinales » du site www.architectes.org qui sera ouverte à partir d’octobre.

>> Source juridique : Arrêté du 02 juillet 2020 relatif aux élections des conseils régionaux et du conseil national de l’ordre des architectes a été publié au JO du 05 aout 2020.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042205702&dateTexte=&categorieLien=id