Tout savoir sur le dispositif d’activité partielle

Durant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Coronavirus, la vie économique des entreprises est fortement réduite et nombre d’entre elles décident de recourir à l’activité partielle. Point sur le sujet.
Le 30 mars 2020
Bureaux-vides

Durant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie du Coronavirus, la vie économique des entreprises est fortement réduite et nombre d’entre elles décident de recourir à l’activité partielle.

Un décret du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle, publié au Journal Officiel du 26 mars 2020, et une ordonnance publiée au Journal Officiel du 28 mars, précisent et modifient certaines règles du dispositif. Point sur le sujet.

Qu’est-ce que l’activité partielle ?

L’activité partielle, ou « chômage partiel », est un dispositif d’aide aux entreprises qui rencontrent des difficultés économiques. Il permet aux salariés, placés en activité partielle, de recevoir de la part de leur employeur une indemnité visant à compenser la perte de rémunération du fait des heures non travaillées.

Qui peut prétendre à l’activité partielle ?

Une entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle se trouve dans l’un des cas suivants :
- Elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture ;
- Elle est confrontée à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
- Il est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble des salariés.

Les entreprises d’architectures sont directement affectées par des difficultés économiques et donc éligibles au dispositif. En effet, la période d’urgence sanitaire provoque un ralentissement d’activité des agences d’architecture significatif engendré notamment par la suspension des délais d’instruction des demandes d’urbanisme ou des procédures de passation des marchés publics, l’arrêt de la quasi-totalité des chantiers ou encore la dégradation des délais de paiements.

Qui peut bénéficier de l’activité partielle ?

Seuls les salariés sont concernés.

Les indépendants, les autoentrepreneurs ne peuvent pas en bénéficier. Ils peuvent toutefois bénéficier à compter du 31 mars d’une aide de 1500 € sur simple déclaration sur le site de la DGFiP.

NB : les stagiaires ne peuvent pas en bénéficier.

Quels sont les salariés concernés ?

L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :

- soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’entreprise en deçà de la durée légale de travail

- soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’entreprise.

Peuvent bénéficier de l’activité partielle :

-Les salariés des entreprises d’architecture en CDI ou en CDD, les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les apprentis et les intérimaires. Les salariés qui effectuent leur HMONP sont donc concernés puisque le contrat qui les lie doit prendre la forme d’un CDI, d’un CDD ou d’un contrat de professionnalisation.

- Les salariés en période d’essai sont éligibles à l’activité partielle.

L’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 a ouvert l’accès au dispositif à d’autres catégories de salariés et elle précise les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle.

- Les salariés au forfait heures ou au forfait jours peuvent désormais en bénéficier en cas de réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué. Pour les salariés au forfait jours la détermination du nombre d'heures prises en compte pour l'indemnité d'activité partielle et l'allocation d'activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées. Les modalités de cette conversion sont déterminées par décret (article 8 de l’ordonnance)

- Les salariés non soumis aux dispositions relatives à la durée du travail (cadres dirigeants notamment)  pourront également en bénéficier, les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation seront déterminées par décret (article 8 de l’ordonnance)

- Pour les salariés à temps partiel :  Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle ne peut être inférieur au taux horaire SMIC. Si son taux horaire de rémunération est inférieur au taux horaire du SMIC, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle qui lui est versée est égal à son taux horaire de rémunération.

 -Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation : ils reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail.

Les salariés ne peuvent pas refuser le placement en activité partielle

La mesure est considérée comme un changement des conditions de travail que les salariés ne peuvent pas refuser. En cas de refus, le salarié s’expose à une procédure de licenciement pour motif économique.

L’employeur n’a pas l’obligation de mettre en activité partielle ses salariés

Si les salariés continuent de travailler à temps plein, l’employeur doit continuer à verser les salaires en totalité, y compris s’il ne peut pas organiser le travail à distance.

Il peut également décider de ne placer qu’une partie des salariés en activité partielle. Toutefois, ces choix doivent se fonder sur des critères non discriminatoires. Il ne doit pas y avoir d’inégalité de traitement entre salariés placés exactement dans la même situation. Par exemple, si l’entreprise n’a pas les moyens de mettre tous les salariés en activité partielle en même temps, elle doit mettre en place a minima un roulement entre salariés.

A titre d’exemple, les salariés des agences (chefs de projets, dessinateurs…) peuvent continuer à produire des études (chefs de projets) en télétravail alors que les salariés dédiés à la direction des travaux (conducteurs de travaux, pilotes) peuvent-être placés en activité partielle.

L’employeur peut en revanche imposer à ses salariés des jours de RTT ou éventuellement des congés.

Comment fonctionne le dispositif ?

Le décret du 25 mars 2020 revoit intégralement les modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle et met un terme à la logique forfaitaire pour passer à une logique proportionnelle.

Depuis 2013, le dispositif prévoyait un forfait de 7,74 euros par heure chômée pour les entreprises de 1 à 250 salariés et de 7,23 euros pour les plus de 250 salariés.

Le décret met fin à ce calcul et prévoit désormais que l’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés percevant un salaire équivalent au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Un arrêté du 31 mars 2020, publié au Journal officiel du 3 avril, fixe  le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle à 1607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020.

Quelles démarches doit effectuer l’entreprise pour bénéficier de cette aide

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel.

Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif au 1er mars 2020.

Le délai d’acceptation de la DIRECCTE exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable est de 48 heures. A défaut de réponse, la demande est validée implicitement.

Les entreprises d’architecture ayant recours au dispositif sont invitées à conserver scrupuleusement tous les justificatifs en cas de contrôle ultérieurs des services de l’Etat. Pour rappel, une fausse déclaration est passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. L'entreprise fraudeuse devra rembourser les sommes accordées par l'Etat

La durée de l’autorisation d’activité partielle est de 1 an.

A noter enfin que pour les entreprises d’architecture qui disposent d’un Comité Social et Economique (CSE), l’avis préalable de celui-ci n’est plus nécessaire pour effectuer la demande d’activité partielle. L’avis du CSE devra toutefois être transmis dans les 2 mois qui suivent la demande.

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Publié le 25.03.2020
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