Taux légal du premier semestre 2016 pour le calcul des intérêts moratoires

Pour la liquidation des intérêts moratoires, le taux à prendre en compte est celui en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir : un seul taux s’applique, pour toute la durée du marché.
Le 05 janvier 2016
Banque de France - Brunet/Saunier - Côté parc vue de nuit  Siège régional de la Banque de France

A. Pour les marchés privés

L’arrêté relatif à la fixation du taux d’intérêt légal pour le calcul des intérêts moratoires du premier semestre de l’année 2016 a été publié au journal officiel du 27 décembre 2015. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Pour rappel, la méthode de calcul du taux d'intérêt légal a été réformée par une ordonnance du 20 août 2014 afin qu'il soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l'argent est dû et de l'évolution de la situation économique.

Depuis le 1er janvier 2015, il existe ainsi deux taux de l'intérêt légal, révisables en janvier et en juillet de chaque année, à la place d'un taux annuel unique.

Le premier taux concerne les personnes physiques, il est applicable aux créances dues à ces dernières n'agissant pas pour des besoins professionnels. Il est calculé sur la base des taux effectifs moyens de crédits consentis aux particuliers.

·         Il était de 4,29 %pour le 2nd semestre 2015
·         Il est fixé à 4,54 % pour le premier semestre 2016

Le second taux, concerne les professionnels à qui des particuliers ou des professionnels doivent de l’argent. Il est donc applicable aux architectes dans le cadre de leurs relations contractuelles. Ce taux est calculé sur le taux de refinancement des sociétés non financières.

·         Il était de 0,99 % pour le 2nd semestre 2015
·         Il est fixé à 1,01 pour le premier semestre 2016

Ce taux de l'intérêt légal est utilisé pour le calcul d'intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs ; il est également appliqué en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette ; en outre, conformément à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, il s'apprécie avec une majoration de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice.

Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal


B. Pour les marchés publics

Conformément à l’article 8 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique le taux des intérêts moratoires applicable est celui de la Banque centrale européenne (lequel est de 0,05% pour 2016) majoré de huit points de pourcentage soit 8,05 % à compter du 1er janvier 2016.

Ce taux s’applique à l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs y compris lorsqu’ils agissent en qualité d’entité adjudicatrice et à l’ensemble des contrats de la commande publique.

Publié le 05.01.2016
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© Photo : J.-M. Monthiers (Source : archicontemporaine.org)
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