Taux légal 2010 pour le calcul des intérêts moratoires

Le Taux légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010 (Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010). Ce taux est mis à jour le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année civile


Le Taux légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010 (Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010).
Ce taux est mis à jour le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année civile.

Le taux d'intérêt légal est utilisé, notamment, pour calculer le taux des intérêts moratoires applicables en cas de retard de paiement dans les marchés privés et publics.

Pour la liquidation des intérêts moratoires, le taux à prendre en compte est le taux en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir : un seul taux s’applique, pour toute la durée du marché.

• Pour les Marchés privés :

L'article L. 441-6 du Code de commerce dispose : « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal [soit 1.95 %], le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles est égal au [taux marginal de la BCE] majoré de 10 points », à savoir 11 %.

• Pour les Marchés publics :

Différents taux sont à prendre en compte en fonction du type de personne publique:

A. Pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ainsi que pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux :
Le taux des intérêts moratoires, qu'il soit ou non indiqué dans le marché, correspond au taux marginal de la BCE majoré de 7 points (soit 8 %) y compris en procédure adaptée.

B. Pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées

- Pour les procédures adaptées que le taux soit indiqué ou non dans le marché public il correspond au taux légal majoré de 2 points soit 2,65 %,

- Pour les marchés formalisés (c'est-à-dire les marchés dont le montant est supérieur aux seuils)
- Le taux des intérêts moratoires, s'il est indiqué dans le marché, correspond au taux légal majoré de 2 points soit 2,65 %,
- Le taux des intérêts moratoires, à défaut d'indication, correspond au taux marginal de la BCE majoré de 7 points soit 8 %.


Le ministère de l'Economie a publié une fiche explicative sur ce thème disponible à l’adresse suivante : http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/taux_appl.html

Pour consulter le tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics : http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_marc_publ/docs_som/im_janvier_2010.pdf

Pour consulter le Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021809326&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Publié le 17.02.2010
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