Taux légal 2009 pour le calcul des intérêts moratoires

Le Taux légal est fixé à 3,79 % pour l'année 2009 (décret 2009-138 du 9 février 2009).


Le Taux légal est fixé à 3,79 % pour l'année 2009 (décret 2009-138 du 9 février 2009).


Pour plus d'information, voici une note du Ministère de l’Économie :

Un nouveau dispositif est mis en place concernant le taux des intérêts moratoires à appliquer en cas de dépassement du délai maximum de paiement, à la suite de la publication du décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.

Ainsi :

- pour les marchés de l’Etat et des ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que les établissements du service de santé des armées notifiés après le 29 avril 2009,
- pour les marchés des collectivités territoriales et leurs établissements publics (hormis les établissements publics de santé) dont la procédure de consultation est engagée ou l’avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2009,

il est fait "application du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points."

Ce taux est mis à jour le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année civile.

Pour les marchés passés par les établissements de santé des armées et les établissements publics de santé, le taux des intérêts moratoires est celui de l’intérêt légal majoré de deux points, sauf pour les marchés formalisés si le taux des intérêts moratoires n’est pas référencé dans le marché ; il est, dans ce cas, fait application du taux mentionné au paragraphe précédent.

Dans tous les cas, pour la liquidation des intérêts moratoires, le taux à prendre en compte est le taux en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir : un seul taux s’applique, pour toute la durée du marché.

Pour consulter le décret sur le taux d'intérêt légal en vigueur :
Décret n°2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009

Pour consulter le tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics :
Tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus.

Publié le 16.03.2009
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