Sur la forme du groupement attributaire du marché : des précisions apportées par un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 18/2/13.

Suite à la contestation par un candidat non retenu des dispositions du règlement de consultation par lesquelles l’acheteur public exigeait la transformation du groupement attributaire du marché en groupement solidaire, la Cour Administrative d’Appel a rejeté ce recours au motif suivant.
Le 21 juin 2013

Cette transformation peut être exigée si la bonne exécution du marché le justifie.

Cette condition est remplie lorsque, comme dans le cas d’espèce, les prestations du marché sont étroitement imbriquées.

 

La Cour Administrative d’Appel a, en effet, considéré :  « qu’il ressort des pièces du dossier que le marché en cause couvre l’ensemble du territoire communautaire, prévoit la livraison d’une quantité considérable de plusieurs types de mobiliers urbains et met à la charge de l’attributaire la pose et la dépose des mobiliers, leur entretien, leur maintenance et l’apposition des affichages ; que les prestations objet du marché étant ainsi étroitement imbriquées, la communauté urbaine de Strasbourg a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, considérer que l’exécution du marché rendait nécessaire la transformation de l’éventuel groupement attributaire en groupement solidaire et imposer en conséquence cette transformation dans le règlement de consultation . »


Pour plus d'informations sur l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 18/2/13 n°11NC01821, suivez ce lien

Publié le 01.10.2015 Par CROA PACA
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