Stratégie de la Commission sur les marchés publics et recommandations du CAE

Le Conseil des Architectes d'Europe accueille favorablement la stratégie de la Commission sur les marchés publics et réitère ses recommandations pour des marchés publics de qualité.
Le 27 février 2018
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Alors que le Parlement Européen prépare actuellement un rapport d'initiative sur la stratégie en matière de marchés publics adoptée par la Commission en octobre 2017, le Conseil des Architectes d'Europe (CAE) réitère ses recommandations pour des marchés publics basés sur la qualité.

Le CAE estime que les décisions dans le secteur de la planification ne sont pas suffisamment basées sur la qualité. Les décisions prises au moment de la commande de services d'architecture ont pourtant des conséquences importantes dans la réussite du projet, notamment concernant sa constructibilité, les besoins des utilisateurs et le résultat économique du projet. Une commande de qualité constitue la base pour une bonne conception, créant de la valeur pour toutes les autres parties prenantes, tout au long du cycle de vie du bâtiment.

La phase de planification a un impact financier mineur sur le coût total d'un bâtiment: 6 à 12% des coûts de construction, et encore moins si l'on considère les coûts du cycle de vie. Il n’est pas judicieux de vouloir réaliser des économies sur les coûts de conception, car tout investissement à ce stade améliore la qualité globale du projet et réduit les coûts d'exécution et de cycle de vie. Cela étant, la commande de travaux de planification devrait être basée uniquement sur la qualité du projet. Les concours d’architecture sont un moyen de garantir une sélection fondée sur la qualité, car ils ne prennent pas en compte des travaux antérieurs, mais sont tournés vers l’avenir en considérant le projet présenté. C’est pourquoi le CAE plaide fortement en faveur des concours d’architecture, seul moyen de réaliser une sélection basée sur la qualité et orientée vers le projet.

Comme le montre l’Etude de Secteur du CAE, le marché de l'architecture est très fragmenté. Plus de 90% des bureaux sont des petits voire même des micro-entreprises. Ils sont pourtant tout à fait capables et compétents pour réaliser des travaux de grande échelle. La fragmentation est un facteur sain, car elle signifie le régionalisme, la capacité à se déplacer à l'étranger, à adapter les structures aux demandes et aux besoins croissants, et à être innovant. Les critères d'éligibilité exigeants couramment imposés dans les marchés publics empêchent 90% des bureaux d’architecture d'entrer sur le marché. Il est urgent d’adopter une réglementation claire visant à empêcher les critères d'éligibilité inadéquats.

Comme le rappelle la récente Déclaration de Davos adoptée par les Ministres de la Culture, la culture de l’environnement bâti (Baukultur) est d’une grande importance. Le secteur de la construction n'est pas un secteur comme les autres, car il a un impact énorme sur notre environnement bâti, nos villes, nos espaces publics et les espaces dans lesquels nous travaillons et vivons. Ce n'est pas seulement une question de culture, mais aussi une question de qualité de vie des citoyens européens et une immense question sociale, notamment du fait des coûts que toute mauvaise décision peut engendrer. La Baulkultur est une force motrice de l'identité européenne – le modèle de la ville européenne présente une qualité unique ;  il est un exemple de bonne pratique pour d'autres. Il ne peut continuer à jouer ce rôle que si la qualité des nouveaux développements est en rapport avec la qualité des villes existantes. Une Baukultur de qualité a besoin de décisions basées sur la qualité.

Le CAE partage l'avis de la Commission qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour garantir le professionnalisme des acheteurs publics. Nous attirons l'attention sur le fait que de nombreuses organisations membres du CAE possèdent une expertise significative dans l'organisation des concours d’architecture, cette procédure reposant sur une tradition vieille de 150 ans, constamment adaptée et mise à jour par la profession. Les comités régionaux de concours et experts professionnels travaillent constamment dans ce domaine et nous serions heureux de voir une référence à ce travail dans les futures recommandations concernant les procédures de sélection basées sur la qualité.

Pour plus d'informations sur la position du CAE sur les marchés publics, lire le Manifeste du CAE pour des marchés publics de qualité.

Publié le 27.02.2018
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(© photo : @SergioGrazia / source : Archicontemporaine.org)
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