Social : Valeur du point 2019

La valeur du point est négociée par les organisations syndicales dans le cadre des commissions paritaires régionales. Nous vous communiquons les valeurs du point 2019 pour le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie.
Le 01 février 2019
- CROA HAUTS-DE-FRANCE
Valeur du point 2019

Nouvelle valeur du point :

La valeur du point dans le Nord-Pas-de-Calais passe de 7,70% à 7,86%.

La valeur du point en Picardie passe de 7,53% à 7,70%.

 

Pour mémoire : 

La valeur du point permet de calculer, en la multipliant par le coefficient hiérarchiques de la grille de classification instituée par la convention collective, la valeur minimale du salaire brut mensuel pouvant être versé à un salarié.

Sa valeur est négociée par les organisations syndicales dans le cadre des  commissions paritaires régionales. Elle est fixée annuellement et s’applique uniformément dans la région. Mais il est possible de prévoir des valeurs différentes par département.

Elle est publiée sur le site de l'UNSFA : https://syndicat-architectes.fr/juridique/juridique-etat-des-lieux-de-la-valeur-du-point-2019/

 1. Application et extension :
La signature d’un accord régional le rend immédiatement applicable pour les employeurs adhérents à un syndicat d’employeur signataire de la convention : UNSFA et Syndicat de l’Architecture. Dans la pratique l’accord comporte une date d’effet qui est généralement celle du 1er janvier.
 
Pour les employeurs n’adhérant auprès d’aucune organisation syndicale, l’application obligatoire de la nouvelle valeur du point ne débutera qu’à compter de la publication de l’arrêté d’extension de l’accord publié au Journal Officiel (bien évidemment rien n’interdit à un employeur de décider librement d’appliquer une valeur du point non encore étendue).
 
2. Pas de rétroactivité :
Juridiquement, l’extension d’un accord ne donne pas lieu à une application rétroactive de la valeur du point.  La valeur ainsi étendue va donc concerner l’année en cours voire l’année suivante jusqu’à l’extension de la nouvelle valeur de point.

Publié le 01.02.2019 Par CROA HAUTS-DE-FRANCE
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