Réglementation - Juridique

Simplification du régime des avances en marchés publics

Le décret n°2020-1261 du 15 octobre 2020 pérennise les mesures d’exception prises durant la période de crise sanitaire en matière de montant et de cautionnement des avances.
Bercy

Le texte supprime le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché  et un acheteur pourra désormais aller au-delà de ce taux (Modification de l’article R. 2191-8 du code de la commande publique)

Pour les avances d’un montant supérieur à 30% du montant du marché public, le décret supprime l’obligation, pour les acheteurs, d’imposer aux titulaires de marchés publics de constituer une garantie à première demande. L’exigence de constitution d’une garantie à première demande ne devient qu’une simple faculté pour l’acheteur (Modification de l’article R.

Les modalités de remboursement de l’avance sont également modifiées afin de prendre en compte le déplafonnement. Les mécanismes suivants s’appliquent sous réserve que le marché n’ait pas prévu des modalités différentes :

Début du remboursement (Modification de l’article R. 2191-11 du CCP)

Avance ≤ à 30% du montant TTC du marché

Avance > 30% du montant TTC du marché

Le remboursement s’impute sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant toutes taxes comprises du marché ».

Le remboursement s’impute sur les sommes dues au titulaire dès la première demande de paiement

Fin du remboursement (Modification de l’article R. 2191-19 du CCP)

Avance < à 80% du montant TTC du marché

Avance supérieure à 80% du montant TTC du marché

Le remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises du marché

L'avance est intégralement remboursée lorsque le montant toutes taxes comprises des prestations exécutées atteint le montant de l'avance accordée


L’ensemble de ces dispositions sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 18 octobre 2020.

Pour en savoir plus : Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics

Publié le 27.10.2020
Marchés publics
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(photo : Fred Romero / CC BY 2.0)
Ministère de l'Économie et des Finances