Signature d'un accord pour faciliter la mobilité des architectes entre l'UE et le Canada

À l'occasion de son Assemblée générale qui s'est tenue le 20 avril 2018, le Conseil des Architectes d'Europe (CAE) a signé un Accord de Reconnaissance Mutuelle (ARM) avec le Regroupement des Ordres d'Architectes du Canada (ROAC), fixant les conditions pour la reconnaissance des qualifications des architectes entre l'UE et le Canada. Une fois formellement recommandé et approuvé par le Comité ARM de l'Accord Economique et Commercial Global entre le Canada et l'UE ("CETA"), cet accord facilitera la circulation des architectes entre les deux juridictions.
Le 23 avril 2018
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Cet accord reconnaît les normes acceptables pour l'enseignement et la formation des architectes dans les États membres de l'UE et au Canada, leur permettant de satisfaire à leurs exigences professionnelles fondamentales. Il établit des critères, des procédures et des mesures pour la reconnaissance mutuelle des qualifications en vue de prester des services d'architecture dans les juridictions représentées par les parties de l'accord.

L'objectif de cet accord est de faciliter l'inscription / la licence des architectes de l'UE au Canada et des architectes canadiens dans l'UE. Il ne couvre pas la mobilité des entreprises ni les questions relatives à leur établissement.

Les bénéficiaires de l'accord doivent être enregistrés, licenciés ou être reconnus dans leur pays d'origine et avoir accompli un minimum de 12 ans de formation, de stage et d'exercice dans le domaine de l’architecture, dans un ou plusieurs des États, Provinces ou Territoires de leur juridiction, dont au moins 4 ans d'expérience post enregistrement / licence.

Les architectes de l'UE candidats à l'enregistrement au Canada devront :

  • soumettre une déclaration signée indiquant qu'ils satisfont aux exigences de l'Accord et ne font l'objet d'aucune mesure disciplinaire en cours ;
  • soumettre une lettre de la juridiction compétente de l'UE confirmant qu'ils satisfont aux exigences énoncées à l'article 46 de la Directive européenne sur les Qualifications Professionnelles, à la date de leur inscription / octroi de licence et confirmant qu'ils sont membres en règle ;
  • entreprendre avec succès un cours en ligne de 10 heures de pré-inscription pour satisfaire aux exigences de connaissances spécifiques au domaine sur des sujets tels que la réglementation du bâtiment, les documents de construction, l'administration des contrats et la pratique professionnelle.

L'accord sera ratifié le 27 octobre 2018 lors de l'Assemblée annuelle des Commissions provinciales d'octroi de licence canadiennes. L'accord sera ensuite notifié au Comité MRA du CETA sous la forme d'une recommandation qu'un ARM soit négocié dans le cadre du CETA.

>> Lire l'Accord de Reconnaissance Mutuelle CAE-ROAC

Publié le 23.04.2018
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