Seuil : qualité architecturale contre étalement urbain, l'heure du choix

Alors qu'une réunion interministérielle au sujet du seuil de recours obligatoire à l'architecte doit se tenir d'ici la fin du mois à Matignon, Catherine Jacquot a écrit le 12 février à Jean-Marc Ayrault afin de lui rappeler l'importance de ce dossier pour les architectes. Si le Gouvernement veut, comme il l'a annoncé, "privilégier la relance qualitative du logement", c'est l'heure du choix !
Alors qu'une réunion interministérielle au sujet du seuil de recours obligatoire à l'architecte doit se tenir d'ici la fin du mois à Matignon, Catherine Jacquot a écrit le 12 février à Jean-Marc Ayrault afin de lui rappeler l'importance de ce dossier pour les architectes. Si le Gouvernement veut, comme il l'a annoncé, "privilégier la relance qualitative du logement", c'est l'heure du choix !
 
 
"Monsieur le Premier Ministre,

A la suite de la publication du rapport élaboré par l’inspection générale désignée conjointement par les ministères de l’Egalité des territoires et de la Culture pour évaluer les impacts de la réforme du calcul de la surface de plancher sur le seuil dispensant du recours obligatoire à l’architecte, Mesdames Cécile Duflot et Aurélie Filippetti m’ont informée qu’une réunion interministérielle se tiendrait d’ici la fin du mois de février au sein de votre ministère, pour trancher ce dossier.

Comme vous le savez, les inspecteurs généraux ont, dans leurs conclusions, souligné le caractère peu satisfaisant du décret du 7 mai 2012 qui a introduit la notion « d’emprise au sol constitutive de surface de plancher » en l’estimant complexe et inéquitable au regard des dispositions de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture et de ses décrets d’application.

Après avoir analysé le marché de la maison individuelle, la qualité technique des maisons ainsi que la manière dont les permis de construire étaient instruits, la Mission s’est prononcée très clairement en faveur d’une simplification du calcul seuil de surface et à l’abaissement de celui-ci à 150 m² de surface de plancher, pour compenser  les effets du décret du 7 mai 2012 (150m² de surface plancher égalant 170m² de surface hors œuvre nette). 
En particulier, les auteurs du rapport estiment qu'un seuil fixé à 150 m2 de surface de plancher (160 m² en outre-mer) permet de « rester dans les équilibres d'origine » et de « respecter les exigences de la RT 2012, sans augmenter les coûts de construction ».

Les deux Ministres, et elles me l’ont confirmé, ont accueilli favorablement les conclusions de la Mission.

Votre gouvernement, qui fait de la politique du logement une priorité nationale, a, à plusieurs reprises, rappelé qu’il entendait privilégier la relance qualitative de ce secteur.
La mesure proposée par la Mission et que nous réclamons inlassablement depuis deux ans, permettrait sans impact sur le coût de la construction, de contribuer à une meilleure qualité et durabilité des futurs logements et plus largement, du cadre bâti.

La profession est depuis deux ans très mobilisée sur ce sujet : une pétition, à la suite de la publication du décret du 7 mai 2012, avait réuni près de 20 000 signatures d’architectes, soit les deux-tiers de la profession !

La question du seuil est donc très symbolique pour les architectes qui ne comprennent pas cette réforme qui les exclut encore un peu plus du secteur de la maison individuelle.

Ils comptent sur vous pour réaffirmer l’intérêt public de l’architecture.

Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l’expression, de ma haute considération.

La Présidente
Catherine JACQUOT"
 
 
Publié le 19.02.2014
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