Seuil de recours obligatoire à l’architecte : vers un abaissement du seuil à 150m² de plancher ?

La mission d’évaluation des impacts de la réforme du calcul de la surface de plancher sur le seuil dispensant du recours obligatoire à l’architecte préconise un abaissement du seuil à 150m². Les conclusions de cette mission, commandée par Cécile Duflot et Aurélie Filippetti fin 2012, vont maintenant faire l’objet d’échanges interministériels et d’un arbitrage.


Fin 2012, Cécile Duflot et Aurélie Filippetti avaient confié à quatre inspecteurs généraux de leurs ministères respectifs une mission d’évaluation des impacts de la réforme du calcul de la surface de plancher sur le seuil dispensant du recours obligatoire à l’architecte, issue du décret du 7 mai 2012. Outre la mesure de l’impact du nouveau dispositif sur les professionnels et les particuliers, introduit par ce décret, les deux Ministres avaient demandé à la Mission de proposer, si besoin est, des dispositifs plus simples et plus équitables.

Les conclusions de la mission que le ministère de la Culture vient de rendre publiques sont claires : « Concernant la définition du seuil, la mission considère qu’il n’est pas raisonnable de considérer la combinaison de la surface de plancher et de l’emprise au sol qui complique beaucoup les calculs surtout pour les particuliers qui conçoivent eux-mêmes leur maison. » Elle préconise donc de s’en tenir à la surface de plancher et d’abaisser le seuil à 150 m². Pour l’outre-mer, la Mission préconise d’abaisser le seuil à 160 m².

Cette mesure, précise la Mission, « est conforme aux objectifs de simplification de la réglementation en vigueur, aux objectifs du Grenelle de l’Environnement, et au respect de l’équilibre antérieur résultant de la loi de 1977 sur l’architecture. Elle a un impact négligeable sur le coût de la construction».

Ces préconisations dont l’Ordre ne peut que se féliciter puisqu’elles correspondent à ses propres propositions, doivent cependant être reçues avec prudence.

Comme l’a précisé Aurélie Filippetti, les conclusions de la Mission vont maintenant faire l’objet d’échanges interministériels et d’un arbitrage. Il conviendra donc de se montrer vigilant sur les suites données à ce dossier.

La Mission souligne néanmoins que dans l’approche de la qualité technique des constructions, « les architectes sont nettement plus en pointe en ce qui concerne la performance énergétique. » 

Gageons que Cécile Duflot saura être sensible à cet argument !


>> Consulter le Rapport d'inspection sur l’évaluation des impacts de la réforme du calcul de la surface de plancher sur le seuil dispensant du recours obligatoire à un architecte sur le site du ministère de la Culture

Publié le 18.12.2013
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