Série de hausses de cotisations sociales applicables en 2013

Les architectes soumis au régime social des travailleurs non-salariés (libéraux, auto-entrepreneurs, gérants majoritaires de SARL) seront soumis en 2013 à un accroissement de leurs prélèvements sociaux.


Les architectes soumis au régime social des travailleurs non-salariés (libéraux, auto-entrepreneurs, gérants majoritaires de SARL) seront soumis en 2013 à un accroissement de leurs prélèvements sociaux.


Déplafonnement des cotisations maladie et maternité

La loi de financement de la sécurité sociale 2013 déplafonne les cotisations maladie-maternité des travailleurs non-salariés non agricoles.

Auparavant, ces derniers étaient redevables d'une cotisation maladie-maternité, assise sur les revenus professionnels, à un taux de 6,5 %, dans la limite du Plafond annuel de Sécurité sociale (PASS) (36 372 € en 2012) et de 5,9 % du revenu professionnel, pris dans la limite de cinq fois le PASS. Aucune cotisation pour les revenus dépassant ces limites n'était due.

A compter de 2013, le plafonnement de la cotisation maladie pour les indépendants est supprimé et un taux unique de 6,50 % s'applique sur l’ensemble des revenus d'activité.

En contrepartie de ce déplafonnement, la cotisation minimale d'assurance maladie est réduite pour les revenus inférieurs à 40% du plafond annuel de la sécurité sociale.


Hausses des cotisations de la retraite de base

En 2012, pour tenir compte de la mesure concernant les départs anticipés, le taux de cotisation sur la tranche 1 (T1) est passé de 8,60% à 8,63%. Le taux sur la tranche 2 (T2), est resté inchangé (1,60%).

En 2013, le taux de cotisation sur la tranche 1 passe de 8,63% à 9,75 % et le taux sur la tranche 2 de 1,60% à 1,81%. En 2014, le taux passera de 9,75% à 10,10% sur la tranche 1 et de 1,81% à 1,87% sur la tranche 2.

L’augmentation des taux de cotisation en 2013 et en 2014 est liée à la progression des prestations et aux charges de compensation entre les différents régimes de retraite, qui s’accroissent plus rapidement que les recettes.


Intégration des frais professionnels dans l’assiette de calcul des cotisations sociales des gérants de SARL

Jusqu’à présent, l’assiette de calcul des cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés faisait l'objet, soit d’un abattement de 10% représentatif des frais professionnels, soit d'une déduction de frais professionnels réels.
La loi de financement de la sécurité sociale supprime cette possibilité de déduction des frais professionnels de l’assiette de calcul des cotisations sociales. Les gérants majoritaires cotiseront donc à compter de 2013, sur la totalité de leur revenu professionnel. Cependant, pour éviter une augmentation trop importante de leur revenu imposable, ils pourront imputer la totalité de leurs frais réels sur le bénéfice de la société.


Distribution de dividendes soumise à cotisations sociales

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 considère que les dividendes perçus par les associés exerçant dans une société et soumis au régime social des travailleurs non-salariés (Gérant majoritaire de SARL) doivent être traités comme une rémunération et soumis aux mêmes charges sociales, lorsque les dividendes sont supérieurs à 10 % des capitaux propres (capital social de la société + primes d’émission + sommes versées en compte-courant).
Jusqu’à présent, cet assujettissement ne s'appliquait qu'aux sociétés d'exercice libéral.

Exemple : Une EURL d’architecture disposant d’un capital social de 5 000 €. L’architecte associé unique et gérant, perçoit une rémunération mensuelle de 1 500 €, soit 18 000 € par an. Il perçoit par ailleurs 5 000 € de dividendes chaque année.
En 2012, l’assiette de ses charges sociales était de 16 200 €, c’est-à-dire le montant de sa rémunération après la déduction forfaitaire pour frais de 10%.
A compter de 2013, l’assiette de ses cotisations sociales sera constituée du montant total de sa rémunération (18 000 €) auquel s’ajoutera la totalité des dividendes distribués (5 000 €) soit 23 000 €.

Les dividendes versés aux dirigeants de sociétés par actions simplifiées restent exonérées de charges sociales, dans la mesure où ces derniers ont un statut social d’assimilé salarié.


Hausse des contributions des auto-entrepreneurs

La loi de financement de la sécurité sociale 2013 relève le taux des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les auto-entrepreneurs pour les porter à un niveau équivalent à celui des prélèvements sociaux auxquels sont assujettis les autres travailleurs indépendants.

Jusqu’à présent le taux applicable était de 18,3%. Il est désormais de 21,3%. Suivant le principe pas de chiffre d'affaires, pas de cotisation, l’auto-entrepreneur reste exonéré des cotisations minimales dues par les indépendants.

Publié le 17.01.2013
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